Les tarifs des notaires ont augmenté.
Voici les nouveaux tarifs des actes notariés:
Coût de l’acte notarié pour l’achat d’un bien immobilier (ensemble des actes publiés au bureau des hypothèques ): 420 euros TTC
Coût de l’acte notarié pour une donation entre époux: 140 euros TTC
Coût de l’acte notarié pour un mandat posthume: 140 euros TTC
Coût de l’acte notarié pour un PACS: 233 euros TTC
Coût de l’acte notarié pour l’établissement d’un règlement de copropriété: 1,44 euro par page
Coût de l’acte notarié pour une demande de pièces d’ état civil: 14 euros TTC
Coût de l’acte notarié pour purger un droit de préemption: 47 euros TTC
Frais de garde de testament: 33 euros TTC
Coût du notaire pour l’ établissement du passif et de l’actif d’une succession: 93 euros TTC
Prix du notaire pour la rédaction d’un testament: 140 euros TTC
Prix du notaire pour un acte de notoriété (lors d’une succession): 70 euros TTC
Pour affecter un bien dans une EIRL, le notaire prendra 140 euros TTC opur chacun des actes suivants:
- établir l’acte de dépôt
- renoncer à affecté le bien
- évaluer le bien
- reprendre, céder ou apporter le bien affecté
