Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2011

Quelles sont les principales nouveautés et changements des impôts en 2011 , en ce qui concerne les revenus 2011 (voir aussi  Nouveautés impôts 2011 pour les revenus 2010) ?

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le changement de situation de famille en cours d’année
Les contribuables mariés ou pacsés dans l’année peuvent choisir entre l’imposition commune de l’ensemble de leurs revenus ou l’imposition séparée de leurs revenus respectifs.

Pour les couples qui divorcent ou rompent leur pacs dans l’année, seule l’imposition séparée de chacun est possible. Dans tous les cas, les revenus  de l’année entière sont pris en compte.

Les règles antérieures ne sont pas modifiées si il y a décès mais l’obligation de déposer  la déclaration des revenus du défunt ou de la défunte dans les 6 mois est supprimée.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les indemnités GPEC
A compter du 1/012011, les indemnités versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) n’échappent plus à l’impôt sur le revenu

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne le prélèvement libératoire
Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus fonciers et mobiliers passe à 19 % (il était de 16 % et 18 % auparavant).

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les prélèvements sociaux
Le total des taux des divers prélèvements sociaux passe à 12,3 % (au lieu de 12,1 %).

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les contrats multisupports d’ assurance-vie
À partir du 1/07/2011, les produits du compartiment euros ou devises des contrats multisupports sont soumis aux prélèvements sociaux (12,3 %), dès qu’ils sont inscrits en compte. Seuls les produits du compartiment « unités de compte » ne sont assujettis que lors du dénouement partiel ou total du contrat.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les plus-values de cession de valeurs mobilières
L’exonération des cessions d’un montant total inférieur à un certain plafond (25 830 euros pour 2010) est supprimée à partir du 1/01/2011. Les plus-values sont donc désormais imposées dès le premier euro de cession.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les niches fiscales
Les différents taux et plafonds spécifiques en vigueur pour un  grand nombre de niches fiscales,  jusqu’en 2010,  sont réduits de 10 % (sauf pour la réduction ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants et la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer) Le plafond global passe pour 2011 à 18000 euros, majorés de 6 % du montant du revenu net imposable du foyer fiscal.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les intérêts des prêts afférents l’habitation principale
Le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la résidence principale est supprimé, pour les offres d’emprunts émises depuis le 1/01/2011 comme pour les offres d’emprunts émises antérieurement, lorsque l’acquisition du logement intervient après le 30/09/2011.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les dépenses en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées
La date limite d’engagement des dépenses pour bénéficier du crédit d’impôt d’aide aux personnes âgées ou handicapées est prolongée jusqu’au 31/12/2011. Les modalités d’application en vigueur en 2010 restent les mêmes.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les indemnités pour préjudice moral
Les indemnités supérieures à 1 million d’euros, perçues à compter du 1/01/2011, fixées par décision de justice au titre du préjudice moral, sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, les indemnités pour préjudice moral accordées dans un cadre conventionnel, dans le cadre d’une transaction en particulier demeurent exonérées, quel que soit le montant des indemnités.

Nouveautés et changements des impôts en 2011 en ce qui concerne les plus-values immobilières
À partir du 1/01/2011, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers passe de 16 % à 19 %.

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