Nature des apports dans une société

Lors de la création d’une société, on fait des « apports ».

Il existe principalement 3 sortes d’apports, les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie.

Apport en numéraire

Un apport en numéraire est une somme d’argent à verser par l’associé (cas le plus fréquent). Les modalités de l’apport en numéraire diffèrent selon le type de société.

Dans les SARL et SA, les fonds sont déposés, dans les 8 jours de leur réception, soit à la Caisse des Dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque. les fonds sont bloqués et indisponibles jusqu’à l’immatriculation au RCS.

Apport en nature

Un apport en nature est un bien mobilier ou immobilier autre que de l’argent, susceptible d’une évaluation pécuniaire et pouvant être exploité commercialement. Un apprt en nature peut être effectué soit en pleine propriété soit en jouissance, soit en usufruit.

Dans les sociétés par actions, les apports en nature sont évalués par les commissaires aux apports qui sont désignés à l’unanimité des associés ou à défaut par décision de justice. Un commissaire aux apports est obligatoire dans les SARL si les apports en nature excèdent 30000 euros ou si la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social.

Apport en industrie

Un apport en industrie est un apport de savoir-faire (connaissances techniques ou professionnelles) ou d’expérience ou de services. Un commissaire aux apports évalue l’apport en industrie dans les SAS mais ils ne concourent pas à la constitution du capital.

Les apports en industrie sont interdits dans les SA ou pour les associés commanditaires des SCS et SCA.

 

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