Montant d’exonération ou taux réduit de CSG 2012
TRANSMISSION EN LIGNE COLLATÉRALE ET ENTRE NONPARENTS
Degré de parenté
Frère ou sœur
– abattement : 15 932 euros
(159 325 euros dans certains cas)
– tranche inférieure ou égale à 24 430 euros 35 %
– tranche supérieure à 24 430 euros 45 %
Oncle, tante, cousin germain, grandoncle, petitneveu 55 %
– abattement neveu ou nièce : 7 967 euros ;
les autres : 1 594 euros
Autre parent ou personne sans parenté avec le défunt
– abattement : 1 594 euros 60 %
TRANSMISSION DE SUCCESSION ENTRE PARENTS ET ENFANTS
Fraction de part nette taxable
Abattement : 159 325 euros
Jusqu’à 8 072 euros 5 %
Entre 8 072 e et 12 109 euros 10 %
Entre 12 109 e et 15 932 euros 15 %
Entre 15 932 e et 552 324 euros 20 %
Entre 552 324 e et 902 838 euros 30 %
Entre 902 838 e et 1 805 677 euros 40 %
Au delà de 1 805 677 euros 45 %
TRANSMISSION DE SUCCESSION ENTRE époux et partenaires d’un Pacs
Exonération de droits de succession
DONATIONS ENTRE époux et partenaires d’unPacs
Fraction de part nette taxable
Abattement : 80 724 euros
Jusqu’à : 8 072 euros 5 %
Entre 8 072 euros et 15 932 euros 10 %
Entre 15 932 euros et 31 865 euros 15 %
Entre 31 865 euros et 552 324 euros 20 %
Entre 552 324 euros et 902 838 euros 30 %
Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros 40 %
Au delà de 1 805 677 euros 45 %
