Modèle de lettre de mise en demeure

Une Mise en Demeure est une lettre « poussée » de réclamation adressée dans le cadre d’un litige à la partie adverse.

Concrètement, une mise en demeure demande à la partie adverse de faire quelque chose, dans un délai précis sinon .. on ira en Justice.

Une Mise en Demeure peut être envoyée à un particulier ou à une société, pour n’importe quel litige ou quelconque réclamation.

Le but de cette lettre est de signifier à la partie adverse qu’on a assez bavardé et que maintenant il faut des actes sinon, on ira en Justice pour demander .. justice.

Une mise en demeure est souvent OBLIGATOIRE pour pouvoir ensuite justement aller en justice. Ceci permet à la Justice d’éviter d’être saisie sans que les parties aient essayé de se mettre d’accord ou pour montrer que l’une des parties est sourdes aux appels de l’autre.

Quelles mentions obligatoires sur une lettre de Mise en Demeure ?

Le plus important : la mention « mise en demeure » doit figurer sur la lettre qu’on envoie en recommandé avec accusé de réception pour avoir la preuve que la lettre a été envoyée et que la partie adverse l’a reçue.

Sinon, une lettre de mise en demeure doit avoir les mentions obligatoires suivantes :

• date
• coordonnées du destinataire
• coordonnées de l’expéditeur
• exposé du litige (phrases simples et courtes, liste des faits avec les dates, pas de ouinouin mais juste les faits)
• ce que vous demandez
• mention « mise en demeure » avec un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra trouver une solution, entre 8 et 15 jours selon la nature du litige
• signature de l’expéditeur.

Voici un modèle de lettre de mise en demeure .

Dans cet exemple, il s’agit d’un particulier qui adresse une mise en demeure à une société mais vous pouvez l’adapter pour que ce soit d’une société envers une société ou d’un particulier vers un particulier.

Dans une mise en demeure, l’essentiel est de rappeler les faits et d’exprimer ensuite de manière claire ce qu’on veut et la procédure qui s’ensuivra, au tribunal, si le destinataire ne répond pas.

une mise en demeure est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Elle est faite sur papier libre.

Modèle de lettre de mise en demeure

PRENOM NOM du demandeur

ADRESSE du demandeur

CODE POSTAL VILLE du demandeur

TELEPHONE du demandeur

MAIL du demandeur

NOM de la société à laquelle on adresse une mise en demeure

ADRESSE de la société à laquelle on adresse une mise en demeure

CODE POSTAL VILLE de la société à laquelle on adresse une mise en demeure

DATE

Objet: mise en demeure litige DEMANDEUR / SOCIETE A QUI ON ADRESSE LA MISE EN DEMEURE

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Votre société a RAPPEL DES FAITS AVEC POUR FINIR LE PROBLEME QUI DECLENCHE L’ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE;

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de me rembourser XXXX Euros TTC .

Je vous rappelle également qu’en cas de préjudice BLABLA, le client peut demander au juge le versement de dommages et intérêts, en vertu de l’article 1147 du Code civil.

A défaut de réponse de votre part sous 15 jours, je me verrai dans l’obligation de saisir le Tribunal d’Instance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

SIGNATURE

PS: ci-joint le dossier qui sera adressé au Tribunal de la juridiction compétente en l’absence d’accord sous 15 jours