Modèle de lettre de mise en demeure

Voici un modèle de lettre de mise en demeure .

Dans cet exemple, il s’agit d’un particulier qui adresse une mise en demeure à une société mais vous pouvez l’adapter pour que ce soit d’une société envers une société ou d’un particulier vers un particulier.

Dans une mise en demeure, l’essentiel est de rappeler les faits et d’exprimer ensuite de manière claire ce qu’on veut et la procédure qui s’ensuivra, au tribunal, si le destinataire ne répond pas.

une mise en demeure est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Elle est faite sur papier libre.

Modèle de lettre de mise en demeure.
PRENOM NOM du demandeur

ADRESSE du demandeur

CODE POSTAL VILLE du demandeur

TELEPHONE du demandeur

MAIL du demandeur

NOM de la société à laquelle on adresse une mise en demeure

ADRESSE de la société à laquelle on adresse une mise en demeure

CODE POSTAL VILLE de la société à laquelle on adresse une mise en demeure

DATE

Objet: mise en demeure litige DEMANDEUR / SOCIETE A QUI ON ADRESSE LA MISE EN DEMEURE

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Votre société a RAPPEL DES FAITS AVEC POUR FINIR LE PROBLEME QUI DECLENCHE L’ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE;

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de me rembourser XXXX Euros TTC .

Je vous rappelle également qu’en cas de préjudice BLABLA, le client peut demander au juge le versement de dommages et intérêts, en vertu de l’article 1147 du Code civil.

A défaut de réponse de votre part sous 15 jours, je me verrai dans l’obligation de saisir le Tribunal d’Instance.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

SIGNATURE

PS: ci-joint le dossier qui sera adressé au Tribunal d’Instance en l’absence d’accord sous 15 jours

Poster un commentaire ou poser une question

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer