Médiateur URSSAF

La loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » ou « droit à l’erreur » va permettre à toutes les régions de bénéficier d’un médiateur URSSAF.

Le médiateur URSSAF n’est pas un juge ni un arbitre: il essaie simplement de rapprocher les points de vue et de trouver une solution à l’amiable.

Pour l’instant, seule l’ïle de France possède un médiateur URSSAF.

Vous devez donc être cotisant à l’Urssaf Ile-de-France pour saisir le médiateur.

Le médiateur de l’URSSAF peut être saisi quand on a demandé quelque chose à l’URSSAF (voir Coordonnées des URSSAF ) et qu’on n’est pas satisfait de la réponse, par exemple pour les demandes suivantes:

  • mises à jour administratives de votre dossier
  • demandes d’explications comptables sur votre compte ou sur la non prise en charge de votre déclaration, de vos paiements ainsi qu’à l’occasion d’un contrôle de vos cotisations ;

On peut saisir directement le médiateur URSSAF dans les cas suivants :

– l’accueil qui vous a été réservé suite à un déplacement dans un centre d’accueil ou suite à un appel téléphonique ne vous convient pas

– difficultés à joindre votre organisme ou même difficulté rencontrée lors de l’utilisation du site internet

– absence de réponse à votre réclamation dans un délai minimum de 1 mois sauf si vous faites l’objet d’une procédure de recouvrement forcé auprès d’un huissier que vous estimez injustifiée

On ne peut pas saisir le médiateur URSSAF :

– dans le délai d’1 mois suivant votre réclamation en l’absence de réponse à celle-ci ;
– Si vous avez saisi la commission de recours amiable ou une juridiction compétente (ex : Tass) ;
– Si vous avez fait l’objet d’un contrôle d’assiette ou d’une procédure de contrôle dans le cadre de travail dissimulé.

Si le médiateur estime que votre saisine ne relève pas de sa compétence, il retransmettra votre réclamation à l’Urssaf et vous en avisera sans délai.

Comment saisir le médiateur URSSAF ?

Le médiateur URSSAF de l’île de France peut se contacter par courriel : mediateur-urssaf.idf@urssaf.fr
ou par courrier à l’adresse suivante : Urssaf Ile-de-France – Médiateur – 93518 Montreuil Cedex

ou par formulaire directement en remplissant le formulaire qui suit et en l’envoyant par mail ou courrier.

 

Download the PDF file .

 

2 commentaires

  1. Juridique et Droit 8 avril 2018
  2. Hubert Porteu 22 mars 2018

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer