Loi sur les VTC

Les VTC (voitures de tourisme avec chauffeur ) ne sont pas soumises à aucune loi comme on l’entend parfois.

Voici quelques points essentiels de la loi à propos des VTC.

Chaque VTC doit obligatoirement afficher une signalétique « Voiture de tourisme avec chauffeur » , à l’aide d’une vignette autocollante qui montre le numéro d’immatriculation de l’entreprise. La vignette doit être dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur et dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur. Il est interdit aux VTC d’utiliser un compteur horokilométrique ou un dispositif extérieur lumineux.

Si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC, la vignette doit être invisible.

Les véhicules concernés par les VTC, si elles sont « de luxe » doivent:

  •     avoir un moteur d’une puissance supérieure à 88 kw, soit 120 chevaux,
  •     comprendre entre 4 et 9 places (place du conducteur comprise),
  •     avoir moins de 6 ans (sauf pour les voitures de collection),
  •     offrir un confort et des aménagements intérieurs de « standing » .

La réservation préalable d’un VTC doit pouvoir être prouvée avec un ticket de réservation (papier ou électronique), en cas de contrôle. Ce ticket doit obligatoirement indiquer :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité,
  • numéro d’immatriculation délivré par Atout France,
  • nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant la prestation de transport,
  • date et heure de la réservation préalable effectuée par le client,
  • date et heure de la prise en charge souhaitées par le client,
  • lieu de prise en charge indiqué par le client.

Les chauffeurs de VTC doivent obligatoirement être titulaires du permis de conduire B en cours de validité, depuis plus de 3 ans et d’une attestation d’aptitude physique délivré par le préfet.

Les chauffeurs de VTC doivent suivre une formation professionnelle d’au moins 3 mois ou avoir une expérience professionnelle d’un chauffeur professionnel de transport de personnes, d’au moins 1 an au cours des 10 années précédant le demande de carte professionnelle, et avoir suivi l’enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1.

Les chauffeurs condamnés pour certains délits (peine d’au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.) ne peuvent pas être VTC.

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement avoir une carte professionnelle pour exercer son activité. La demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile (ou au préfet de police à Paris). La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 2 mois après réception de la demande.

Le chauffeur de VTC doit la rendre quand il cesse son activité.

Le chauffeur de VTC doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d’au moins 7 heures, dispensé par une école agréée.
La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et au code de la route, les nouvelles attentes de la clientèle, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles…

A la suite de cette formation, le chauffeur reçoit une attestation valable 5 ans.

L’exploitant de VTC doit effectuer une demande d’immatriculation par écrit ou en ligne auprès d’Atout France.

La demande, accompagnée d’un état prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures prévu, doit indiquer :

  •  pour une personne physique : état civil, profession et domicile du demandeur et adresse du siège des activités,
  •  pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, état civil et domicile du ou des représentants légaux.

Le certificat d’immatriculation, valable 3 ans, est délivré 1 mois au plus tard après le récépissé du dossier par la commission.

L’immatriculation et son renouvellement sont payants dans la limite de 150 €.

Tout changement de situation, notamment l’arrêt de l’activité, doit être transmis dans un délai compris entre le mois d’avant la modification et 1 mois après l’événement.

Depuis 2010, la licence d’entrepreneur de remise, qui était obligatoire pour l’activité de « « grande remise » », est remplacée par l’immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

L’exploitant qui ne se conforme pas aux règles de qualité exigées pour le véhicule (4 places minimum, moteur puissant, etc.) ou à l’obligation de la carte professionnelle peut être radié du registre d’Atout France.

La commission peut également interdire toute nouvelle demande d’immatriculation pendant 6 mois maximum.

L’exploitant peut également être puni d’une amende en cas de non-respect des conditions d’exploitation (défaut d’immatriculation, de carte professionnelle des chauffeurs, absence de vignette, etc.).

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