Loi sur l’ interdiction de fumer dans les lieux publics

Un décret publié au JO du 16 novembre 2006 a fixé les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer:

  • dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail
  • dans les moyens de transport collectifs
  • dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.

Les entreprises peuvent aménager des salles closes pour la consommation du tabac.

Ces salles doivent respecter certaines normes:

  • être ventilées
  • être équipées de fermetures automatiques
  • ne pas constituer un lieu de passage
  • ne pas dépasser 35 mètres carrés

L’interdiction est entrée en vigueur au 1er janvier 2008, dans les débits permanents de boisson à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Sanctions  contre le fait de fumer dans les lieux publics

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif prohibé est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros).

Le responsable des lieux où s’applique l’interdiction a lui une amende de 4ème classe (750 euros) pour ne pas mettre en place la signalisation prévue, ou ne pas mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions de la loi, ou de favoriser sciemment par quelques moyen que ce soit, la violation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

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