Les ouvertures d’un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’ 1m90 entre ladite couverture et la limite séparative du voisin.

Cette distance est précisée dans le code civil (art 678 du code civil) à propos des vues droites (vue qu’on a depuis une fenêtre quand on se place face à elle et sans avoir à se pencher).

Quand un chemin sépare les propriétés, cette distance ne s’applique pas.

Code Civil, immobilier

Voir aussi:

• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Récupération de la caution en fin de prêt
• Les différentes formules de donation
• Filiation et autorité parentale
• Demande de permis de construire

Droit et Immobilier • Immobilier et logement