Les ouvertures d’un bâtiment offrant une vue sur un terrain contigu sont interdites s’il y a moins d’ 1m90 entre ladite couverture et la limite séparative du voisin.

Cette distance est précisée dans le code civil (art 678 du code civil) à propos des vues droites (vue qu’on a depuis une fenêtre quand on se place face à elle et sans avoir à se pencher).

Quand un chemin sépare les propriétés, cette distance ne s’applique pas.

Voir aussi:

• Valeur juridique du SMS
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Taxe sur plus-value à la revente de la résidence secondaire
• Récupération de la caution en fin de prêt
• Nouveaux tarifs pour les notaires