Quels sont les impacts de l’ ANI (Accord National Interprofessionnel) en ce qui concerne les licenciements économiques ?
En matière de licenciements économiques, le patronat a réussi avec l’ ANI à introduire un grand changement qu’il faut bien prendre en compte.
Jusqu’alors, le Code du travail prend en compte pour les licenciements économiques un certain nombre de critères (salarié avec charges de famille, ancienneté du salarié, etc…..), sans hiérarchiser ces derniers.
Avec l’Accord National Interprofessionnel, l’employeur peut prendre d’abord en compte les compétences professionnelles du salarié pour décider qui va être licencié. On voit tout de suite le risque de subjectivité dans l’estimation des compétences professionnelles.
Dans le cas où il n’y a pas d’accord (même si l’entreprise ne veut pas négocier un accord collectif), le patron peut élaborer un plan unilatéralement et le faire homologuer auprès de l’administration en le soumettant simplement à cette dernière. Il est à noter que l’homologation est automatique si l’administration ne répond pas en 21 jours.
Question délais, ceux de mise en oeuvre et de contestation d’un plan de sauvegarde (PSE) passent à des durées allant de 2 à 4 mois selon la taille de l’entreprise concernée.
Même si les PSE ne sont pas très utilisés (à l’inverse des plans de départ volontaires ou de la rupture conventionnelle), les nouvelles mesures concernant les licenciements économiques peuvent changer la donne.
