Les nouvelles règles du régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA est réservé aux sociétés qui ont un chiffre d’affaires compris :
– entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement
– entre 32 900 euros et 236 000 euros pour les autres prestations de services.

Si la TVA exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 euros, alors l’entreprise doit déposer des déclarations mensuelles CA3 (voir plus bas), avec le cas échéant, le paiement correspondant.

Si on ne pratique pas l’edi (échange de données informatisées), la déclaration de TVA est à envoyer au service des impôts dont on dépend territorialement, c’est-à-dire celui rattaché au service des impôts auquel on envoie sa votre déclaration de résultats.

Si la société a plusieurs établissements, elle devra déposer une seule déclaration pour l’ensemble des opérations réalisées.

Les petites sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites ci-dessus peuvent bénéficier du régime de TVA dit simplifié de TVA.

Ces petites entreprises n’ont alors aucune déclaration à remplir en cours d’année.

Elles paient seulement 2 acomptes semestriels, et il y aura ensuite une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12.

Si le montant de TVA exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 euros, les sociétés n’ont plus droit au régime simplifié et passent au régime normal avec l’obligation de déposer, chaque mois, une déclaration CA3 mentionnant les opérations réalisées et les opérations taxables du mois précédent (avec si il faut le paiement de la TVA).

Dans la pratique, comme la société ne voit le franchissement du seuil de 15 000 euros qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle CA12, l’administration fiscale accepte/tolère que la première déclaration CA3 soit déposée au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12.

Le délai pour déposer la déclaration CA3 de TVA ?

Ca varie entre le 15 et le 24 du moins selon l’adresse ou encore du numéro d’identification attribué par l’Insee aux sociétés.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028400921&fastPos=1&fastReqId=1261777218&categorieLien=id&oldAction=rechTexte#JORFARTI000028401101

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