Les impôts sur le revenu cette année

Et c’est reparti pour les impôts sur le revenu.

Cette année, on paie des impôts sur le revenu 2013. Quels sont les points clés à retenir et les changements à connaitre ?

Barème de l’impôt 2014 sur le revenu 2013

La loi de finances pour 2014 a augmenté de 0,8 % chacune des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Le barème de l’impôt applicable aux revenus 2013 est donc le suivant :

Fraction du revenu imposable (une part)    Taux d’imposition
Jusqu’à 6 011 euros    0 %
De 6 012 euros à 11 991 euros    5,5 %
De 11 992 euros à 26 631 euros    14 %
De 26 632 euros à 71 397 euros    30 %
De 71 398 euros à 151 200 euros    41 %
Plus de 151 200 euros    45 %

Limitation des effets du quotient familial

L’avantage fiscal induit par l’application du quotient familial est limité pour chaque 1/2 part ou 1/4 part qui s’ajoute aux 2 parts des contribuables mariés (ou pacsés) qui font l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés ou séparés, qui sont imposés isolément.

La limite des effets du quotient familial passe, pour l’imposition des revenus 2013, de 2 000 euros à 1 500 euros pour chaque 1/2 part accordée pour charges de famille, soit 750 euros (avant c’était 1 000 euros) par 1/4 part en plus.

Cette limite était déjà passée de 2 336 euros à 2 000 euros dans l’imposition des revenus 2012.

Réductions d’impôt pour frais de scolarité

Les contribuables qui ont des enfants à charge et en cycles d’études secondaires ou supérieures pendant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition  peuvent avoir une réduction d’impôt sur le revenu, fixée à:

– 61 euros pour un enfant au collège

– 153 euros pour un enfant inscrit dans un lycée d’enseignement général et technologique ou dans un lycée professionnel

– 183 euros pour un enfant suivant une formation d’enseignement supérieur

Crédit d’impôts pour travaux et développement durable

Le crédit d’impôts pour développement durable ne fonctionne maintenant plus que pour les dépenses d’un bouquet de travaux sauf pour les contribuables de modeste condition qui réalisent une dépense isolée.

La liste des travaux éligibles à ce crédit d’impôt est réduite aux dépenses relatives à l’isolation thermique de l’habitat et à l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.

Le taux de ce crédit d’impôt est fixé à 25% et à 15% pour les personnes modestes qui ne réalisent qu’un changement.

Les panneaux photovoltaïques et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ne sont plus concernés par ce crédit d’impôts.

Les propriétaires bailleurs, au titre des logements qu’ils louent, sont exclus du bénéfice de ce crédit d’impôt.

Cas d’une prise en charge partielle de la complémentaire santé par l’employeur

Si l’employeur du contribuable prend en charge une partie des cotisations aux contrats collectifs obligatoires de complémentaire santé, alors le fisc considère cette prise en charge comme un complément de rémunération. Ce qui était jusqu’à présent exonéré d’impôt sur le revenu pour les salariés  est supprimé à partir de cette année, s’agissant de la cotisation versée afin de garantir le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Bien entendu, la part de la cotisation à la charge du salarié reste déductible de son revenu imposable bien que la déduction des cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire soit limitée en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) et de la rémunération annuelle brute.

Les cotisations versées,  par l’employeur ou le salarié, pour garantir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès demeurent exonérées et déductibles du revenu imposable du salarié.

Suppression de l’exonération d’impôt des majoration de retraite pour charge de famille

Jusqu’à présent, les majorations de pension ou de retraite versées à ceux qui ont eu, ou ont élevé, au moins 3 enfants étaient exonérées d’impôt sur le revenu. Cette exonération disparaît en 2014 pour le revenu 2013.

Montant maximal d’imposition ouvrant droit à la décote pour l’imposition des revenus 2013: 1 016  euros (avant c’était 916 euros ).

Enfin, notons que certains documents qui étaient à fournir dans le cas de justificatifs de réductions d’impôts quand on déclare classiquement ses impôts par papier, ne sont plus à fournir; c’est le cas des reçus fiscaux et attestations fiscales relatifs aux dons, aux cotisations syndicales et à l’emploi d’un salarié à domicile.

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