Les différentes formules de donation

Une donation est, en principe, irrévocable et permet de transmettre des biens de son vivant.

Une donation doit respecter un certain nombre de règles et notamment avoir été passée devant notaire (sauf pour les dons manuels) et ne pas léser les héritiers réservataires.

Les droits de mutation d’une donation sont calculés selon les mêmes modalités et barèmes qu’en cas de succession.

Une donation est avantageuse fiscalement car le donateur peut payer les droits de mutation sans que le fisc considère qu’il a fait une nouvelle donation.

Certaines formules de donation comportent des abattements et réductions importants (+ on transmet jeune – les droits sont élevés).

Donation entre époux

Pour préserver au mieux les intérêts du conjointlors de la succession, on peut consentir une « donation au dernier vivant » portant sur l’ensemble du patrimoine disponible lors du décès. cette donation d’un type particulier porte sur les biens présents et à venir. Elle ne prend effet qu’au moment de la mort du donateur et peut être révoquée entre-temps.

Une donation entre époux peut être consentie par les futurs conjoints dans le contrat de mariage mais dans ce cas elle est irrévocable.

Donation entre concubins

Les concubins sont considérés par le code civil comme des étrangers l’un envers l’autre. Aucune garantie n’est donnée au survivant. Il est possible de faire un testament en sa faveur ou de faire une donation.

On ne peut faire au concubin qu’une donation des biens existants au moment de l’acte, lesquels seront irrévocablement et immédiatement transmis. les droits de mutation s’élèvent à 60% des biens. Mieux vaut faire souvent une donation avec réserve d’usufruit.

Donation aux enfants et petits-enfants

Plusieurs formules de donations existent pour avantager un seul enfant (donation » hors part successorale ») , ou lui donner par avance ce à quoi il aura droit (donation « en avancement de part successorale ») ou pour répartir tout ou partie des biens entre les enfants (donation-partage) et/ou en y associant les petits-enfants (donation partage « transgénérationnelle »).

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer