Les différentes contraventions et amendes

 Les contraventions et amendes sont classifiées en 5 classes.

Les 4 premières classes de contraventions et amendes sont des contraventions pouvant bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire (sans peine complémentaire).

La 5ème classe de contraventions et amendes concerne des infractions graves et il y a alors un transfert du procès-verbal au tribunal de grande instance pour décider de la suite à donner selon qu’il s’agit d’une récidive ou pas.

Voici les 5 classes de contraventions et amendes:

  •  contravention et amende de 1re classe : non respect des règles de stationnement;
  • contravention et amende de 2e classe : changement de direction sans clignotant, non-paiement d’un péage, absence d’attestation d’assurance
  • contravention et amende de 3e classe : excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h), dispositifs de freinage non conformes
  • contravention et amende de 4e classe : usage d’un téléphone tenu en main, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, conduite sans ceinture de sécurité, refus de priorité non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, franchissement ou chevauchement d’une ligne continue, absence de visite technique périodique, conduite en état alcoolique, circulation en sens interdit, non respect de la distance de sécurité, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, dépassement dangereux, circulation sans éclairage, absence de certificat d’immatriculation
  •  contravention et amende de 5e classe : excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Voici le tarif des points enlevés dans le cas d’amende ou contravention des 4 premières classes:

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h     1 point d’enlevé sur le permis de conduire
  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h     2 points d’enlevés sur le permis de conduire
  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h     3 points d’enlevés sur le permis de conduire
  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h     4 points d’enlevés sur le permis de conduire
  • Franchissement de feu rouge     4 points d’enlevés sur le permis de conduire

 

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