Les comptes inactifs, assurances perdues et la loi Eckert

Les contrats d’assurance-vie « dormants », les comptes inactifs représentent des sommes considérables qui jusqu’à la loi Eckert pouvaient sans problème enrichir les bilans ou les coffres des établissements financiers sans que beaucoup de gens s’en émeuvent alors même que parfois, il existe des ayant-droits.
En effet, on estimait (d’après la Cour des Comptes), qu’il y avait en France en 2013 1,2 milliards d’euros d’encours d’avoirs bancaires non réclamés et 2,76 milliards d’euros d’encours de contrats d’assurance-vie et de capitalisation en déshérence.

La loi Eckert du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence change la donne depuis qu’elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Les principes de la loi Eckert donnent maintenant un cadre légal au déblocage des fonds sur des comptes inactifs ou des contrats dormants. Par ailleurs la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie est obligatoire pour les établissements financiers.

Concrètement, en ce qui concerne les comptes inactifs (des comptes bancaires, livrets ou plans d’épargne en action sur lesquels il n’y a aucun mouvement), le délai de 12 mois qui donnait ce statut d’ « inactif » passe à 5 ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme et à 10 ans pour les coffres forts.
Si un compte inactif n’est pas réclamé au bout de 10 ans, il est confié à la Caisse des dépôts et consignations.

En ce qui concerne les contrats d’assurance-vie en déshérence (c’est-à-dire des contrats d’assurance-vie pour lesquels aucun bénéficiaire n’est identifié à la mort de l’assuré ou qui sont non réclamés sans que le décès soit constaté), la loi Eckert confie là aussi ces contrats à la Caisse des dépôts et consignations au bout de 10 ans ou seulement 3 ans si le décès est constaté.

La Caisse des dépôts et consignations conserve les sommes non réclamées pendant 20 ans (puis elles deviennent propriété de l’Etat) mais avant ceci, en ce qui concerne les assurances-vie en déshérence, les assureurs ont des obligations:

– obligation d’information du titulaire ou des ayants droit, en cas de constat d’inactivité
– obligation de recherche des ayants droits par le fichier central des contrats d’assurance-vie (FICOVIE)
– obligation de vérification que l’inactivité n’est pas liées à la mort du titulaire via la consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP)
– obligation de mise à jour par la publication annuelle des comptes inactifs et des contrats non réclamés

La loi Eckert plafonne aussi le montant des frais des comptes inactifs et renforce les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

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