Les bases de l’EURL

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été créée pour inciter les gens à entreprendre individuellement, en 1985.

Concrètement, une EURL est la même chose qu’une SARL (société anonyme à responsabilité limitée) mais avec un associé unique.

Dans certains cas (légalement depuis 2014), l’associé unique d’une EURL peut être une autre EURL.

Si l’associé est une personne, il est aussi gérant de la société dans la plupart des cas.
Ceci dit, le gérant peut être aussi une autre personne, non associée.

Les bases de l’EURL


Aucun capital minimum n’est exigé dans une EURL (Le capital peut être de 1 euro) mais 20 % des apports en espèces doivent absolument être versés lors de la constitution de l’entreprise, avec le reste de l’argent obligatoirement libéré dans les cinq ans qui suivent.

Si il y a des apports en nature, un commissaire aux apports doit les vérifier si ils ont une valeur supérieure à 30000 euros et si leur valeur totale ne dépasse pas la moitié de celle du capital social.

Comme c’est le cas pour une SARL (.. responsabilité limitée), dans une EURL, la responsabilité de l’associé se limite au montant de ses apports dans le capital.

Régime fiscal de l’associé gérant unique dans une EURL

Il dépend du régime fiscal de l’EURL.

Les bénéfices de ce type de société sont assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (IR).
Si l’EURL est imposée à l’IR, l’associé unique l’est de même (Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Non Commerciaux).

Si l’EURL a choisi l’IS (impôt sur les sociétés), le gérant associé peut ajuster sa rémunération selon les dividendes qu’il se verse et ce qu’il laisse dans la société.

 Régime social de l’associé gérant unique dans une EURL

Le gérant associé unique d’EURL dépend du régime des Travailleurs-Non-Salariés (TNS) qui a plusieurs différences avec le régime général de la Sécurité sociale (régime salarié) :

• moins cher que le régime général des salariés (environ 20 % de moins), avec des cotisations sociales plus petites
• formalités moins lourdes (absence de déclarations à l’URSSAF, à l’organisme de retraite, absence de fiche de paie…)
• cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires (allocations familiales, maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) déduites du revenu professionnel

En contre-partie:

• la protection sociale du gérant est incomplète :   pas d’assurance en cas de chômage, d’accident ou de maladie professionnels.
• le régime de retraite est moins intéressant que celui des salariés
• la quote-part des bénéfices versés qui excède 10% du total capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé est  intégrée dans l’assiette des cotisations sociales TNS
• un forfait minimum de cotisations sociales est à payer, même si le gérant n’a aucune rémunération

En bref, l’EURL est un excellent moyen d’entreprendre et dans beaucoup de cas, de par les déductions qu’il permet et la facilité de transformer ensuite la société sans avoir à passer par la création SARL , il est meilleur que le système désormais classique de l’auto-entrepreneur.

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