Les annonces légales à la création d’une entreprise

Lorsque l’on crée une entreprise, il faut passer par diverses formalités dont la publication d’annonces légales.

Celle-ci doit se faire avant le dépôt du dossier de création de la société au centre de formalité des entreprises.

On s’occupe donc de la publication de l’annonce légale juste après la signature des statuts et donc avant l’immatriculation officielle de la société.

La publication d’une annonce légale lors de la création d’une entreprise revêt plusieurs obligations de forme et de fond.

Selon le type de société, les mentions obligatoires devant figurer dans l’annonce légale ne sont pas les mêmes.

Si la société créée est une SARL ou EURL, les mentions obligatoires sont:

– dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle
– forme sociale (SARL-EURL)
– montant du capital social
– adresse du siège social
– objet social (indiqué sommairement)
– durée de la société
– noms, prénoms et adresses des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers
– Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Si la société créée est une SAS ou SASU, les mentions obligatoires sont:

– dénomination sociale de la SAS suivie de son sigle
– forme de la société (« SAS » ou « Société par actions simplifiée »)
– montant du capital social de la SAS (Si elle est constituée avec un capital variable, il faut indiquer le montant du capital minimum)
– adresse complète du siège social de la SAS
– objet social
– conditions d’admission aux assemblées générales
– conditions d’exercice du droit de vote
– présence et les principales modalités d’éventuelles clauses d’agrément
– durée pour laquelle la SAS a été constituée
– nom, prénom usuel et domicile du Président, du Directeur Général et des éventuels Directeurs Généraux Délégués
– nom, prénom usuel et domicile des Commissaire aux Comptes (en indiquant le titulaire et le suppléant)
– indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Vérifiez bien quelles sont les mentions légales pour votre type de société et n’hésitez pas à utiliser un des nombreux modèles disponibles sur le net.

En ce qui concerne la forme, vous pouvez publier votre annonce légale sur internet (directement avec le journal ou via un intermédiaire) ou publier de manière classique avec un journal d’annonces légales , dans le département où se situera le siège social de la future société.

TOUTE publication d’annonce légale donne droit à une attestation de parution dans le journal d’annonces légales qu’il faudra fournir pour les formalités ultérieures de création.

En ce qui concerne le coût de parution, il dépend de la longueur de l’annonce et du prestataire. En général le prix d’une ligne est d’environ 5 euros ht +- 10%

 

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