Les 4 cas de divorce

Pour la loi, il existe 4 cas de divorce.

Seul le divorce par consentement mutuel est non contentieux tandis que les 3 autres cas (Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour faute, Divorce pour altération définitive du lien conjugal) sont contentieux.

Lors d’un divorce par consentement mutuel , les époux sont d’accord sur la rupture du mariage et ses conséquences. Epoux et avocats font une convention qui règle le divorce notamment sur les aspects de partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire. Aucune durée minimale de mariage n’est exigée pour un divorce par consentement mutuel.

Les époux s’adressent à 2 ou un avocat commun. Un avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille ou de l’un des 2 époux si ils vivent déjà séparément.

La convention est soumise à l’approbation du juge aux affaires familiales qui entend les époux séparément puis ensemble et s’assure de leur volonté de divorcer. Le juge peut refuser l’homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

Si les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences du divorce alors ils peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage .

Le principe de la rupture du mariage est prononcé, en présence des avocats de chaque conjoint, sans devoir énoncer les faits  à l’origine de celle-ci.

La demande de divorce doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille ou de celui des 2 époux qui a les enfants quand il y en a (ou de l’habitation de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce si les enfants habitent avec les 2 époux).

Le juge aux affaires familiales s’occupe de ce divorce mais dans certains cas compliqué, 3 juges rassemblés collégialement seront au travail. Cette forme à 3 juges peut être demandée soit par le juge soir par l’un des époux.

Chaque époux doit être assisté d’un avocat.

Tout d’abord, une tentative de conciliation a lieu pour tenter de trouver un accord sur le principe du divorce et ses conséquences. Cette tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire et peut éventuellement être renouvelée durant l’instance. Durant la conciliation, le juge reçoit les époux d’abord séparément, puis ensemble.

Ensuite, le juge décide des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Cela inclut de statuer sur les modalités de la résidence séparée, fixer la pension alimentaire , attribution la jouissance du logement à l’un des époux, la désignation d’un notaire pour la liquidation du régime matrimonial.

Puis vient une ordonnance de non-conciliation qui permet le passage à l’instance, la fameuse instance de divorce, longue période de menaces, négociations et dépenses.

Le divorce pour faute est à la base une demande d’un des époux qui demande donc le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. C’est au juge de décider si la faute est avérée. Les preuves que doit amener l’époux demandeur peuvent être apportées par tous moyens (témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux (quand ils vivent séparés depuis au moins 2 ans).  Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’ assignation par l’ huissier de justice .

Dans tous ces cas de divorce, il est conseillé de trouver le moyen de bénéficier d’un devis d’avocat gratuit car au final, les frais d’avocats peuvent influer la « bataille » et donc la décision, notamment quand doit se décider la garde alternée

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