Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)

Quand des usagers ont un conflit avec l’administration à propos de la Sécurité Sociale, ils peuvent s’adresser au Tribunal des affaires de sécurité sociale, le Tass.

Comme le saisir et comment ça se passe ?

A noter qu’avant d’aller au TASS, on doit simplement saisir la Commission de Recours Amiable ou CRA.

Si la décision de la CRA ne vous convient pas, vous pouvez donc aller au Tass (la manière d’y recourir doit être indiquée dans la décision de la CRA).

Si la CRA n’a pas répondu à votre demande, dans un délai d’un mois, cela signifie que la demande est rejetée –> vous pouvez donc saisir le TASS.

Ce Tribunal se saisit dans un délai de 2 mois après la décision de la Commission (si vous la contestez) ou après le mois de délai au bout duquel la Commission ne vous a rien répondu (donc rejette votre demande).

ATTENTION: le TASS ne peut rien faire pour des problèmes d’ordre médical ou d’invalidité inaptitude au travail.

En pratique, le TASS est situé au Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence et son adresse est sur la notification reçue de la commission.

La demande se dépose sur place ou alors vous envoyez cette demande en lettre recommandée avec accusé de réception (afin de garantir la saisie dans les délais).

Procédure au Tribunal des affaires de sécurité sociale

La procédure est gratuite.

Le Tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience.

Vous pouvez y aller vous-même ou vous faire représenter par une personne de votre choix (avocat, famille, représentant syndical, etc.).

Dans un délai de 15 jours après l’audience, le Tass envoie sa décision en indiquant les délais et voies de recours.

 

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer