Le surendettement

La notion de « surendettement » correspond juridiquement à une définition précise du code du la consommation dans ses articles L. 711-1 et L. 712-2: « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir« .

Quand on est dans cette situation, on peut déposer gratuitement un dossier de surendettement à la commission de surendettement des particuliers via la Banque de France du département où l’on habite (en savoir plus sur le surendettement ).

Le dossier de surendettement est un formulaire de plus de 20 pages à remplir, avec des justificatifs.

Des organismes peuvent aider à remplir le dossier quand on a des difficultés.

Une fois le dossier déposé, la commission l’examine pour vérifier si il y a effectivement une situation de surendettement et si la procédure spécifique peut continuer.

Si tel est le cas, la commission prend acte de l’état de surendettement et informe aussi les créanciers et la banque.

Il est à noter qu’une étude de dossier peut prendre plusieurs mois  et que tout changement de situation entre le dépôt du dossier et la décision de recevabilité ou pas de ce dernier, doit être transmis à la commission !

Par ailleurs, il est aussi essentiel durant cette période de ne pas aggraver son déficit (notamment de souscrire de nouveaux crédits) ou de passer des accords soudains avec des créanciers. Dans le même esprit, aucun acte de concernant le patrimoine ne doit être établi (sauf avec l’aval d’un juge sachant qu’il y a un dossier de surendettement en examen).

Enfin, il est important d’essayer malgré tout de payer les charges et les factures courantes (loyers, impôts, eau, électricité, etc..) ainsi que d’éventuelles pensions alimentaires ou amendes.

A partir du moment où le dossier de surendettement est considéré comme OK …

La personne est alors inscrite au FICP, Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers.

Dans une limite de 2 ans, la personne concernée n’a alors plus le droit de:

– rembourser ses crédits ou découverts

– régler ses dettes de toutes sortes: arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissier, ..

Par ailleurs, s’il y a des saisies en cours,, à l’exception de celles qui concernent des dettes alimentaires ou pénales, elles sont suspendues et interdites pendant cette période de 2 ans au maximum.

Durant cette période, la commission cherche une solution pour résoudre la situation financière en essayant de mettre en place un remboursement échelonné de la dette ou un report ou même un effacement partiel et dans les cas les plus compliqués vers ce qu’on appelle un « rétablissement personnel », qui consiste en l’effacement des dettes (avec liquidation judiciaire s’il y a un patrimoine à récupérer pour payer ce qui peut l’être ou sans liquidation judiciaire si il n’y a en possession de la personne surendettée que les biens nécessaires à la vie courante ou à l’activité professionnelle).

La commission aide à négocier avec les créanciers mais ne prêt pas d’argent, ne rachète ni ne regroupe les crédits et de les paie pas !

La personne surendettée soit respecter les mesures prises et est inscrite alors au FICP pour la durée de celles-ci (dans la limite de 7 ans).

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