La procédure d’augmentation de capital

Augmenter son capital est réalisable pour une entreprise en expansion. Toutefois, la procédure répond à des normes bien établies et qui doivent être suivies pour que l’augmentation soit réussie et reconnue. Voici les conditions légales qui régissent une procédure d’augmentation de capital.

Augmentation de capital: une décision prise en assemblée

En raison de son impact financier sur les détenteurs d’actions ou sur les collaborateurs dans une société, une décision d’augmenter le capital nécessite la consultation des concernée : le conseil d’administration et les associés. Cette décision sérieuse et décisive pour la suite des activités et du rendement de l’entreprise ne peut donc pas être prise par un seul individu. D’après l’article L225-129 du code de commerce, le rôle de statuer sur la faisabilité d’une augmentation de capital est attribué uniquement en assemblée générale en session extraordinaire, que cette augmentation soit prévue pour le court ou le plus long terme. Dans certains cas, les associés sont dans l’obligation de faire procuration de leur pouvoir de décision et montent une délégation qui prendra le rôle de l’assemblée générale. Selon l’article L.225-129-2, l’institution d’une délégation est décidée en assemblée générale, ainsi que la durée d’opération de celle-ci qui ne doit pas dépasser 26 mois. C’est aussi au cours de cette même réunion que la limite supérieure au montant du capital sera instituée. En somme, l’assemblée générale fait un point sur les conditions dans lesquelles l’augmentation de capital sera effectif, les titres seront diffusés et le statut changé.

L’augmentation de capital par apport en nature

L’apport en nature est un des différents moyens d’étoffer le capital de son entreprise. Il s’agit de mettre à contribution toute propriété ayant une valeur autre que de l’argent. Lorsqu’une augmentation de capital par apport en nature est décidée au cours de l’assemblée générale, les collaborateurs vont élire un responsable de l’estimation de la valeur des biens, qui sera appelé « commissaire aux apports ». Il peut arriver que les associés n’arrivent pas à élire unanimement un responsable. Dans ce cas, le tribunal de commerce peut le faire à la demande du dirigeant de la société. Pour une SARL ou une SAS, cette désignation est facultative au cas où la valeur totale n’équivaut pas à la moitié du capital existant, ou que la valeur d’un des biens apportés n’excède pas les 30000 €. Le commissaire aux apports n’a pas à intervenir pour l’augmentation du capital d’une société en nom collectif ou pour celle d’une société civile. Seuls ces deux cas font exception, car la désignation est une contrainte imposée par la loi pour toute autre type d’entreprise. L’augmentation de capital par ce biais n’est effectif que si les biens apportés servent entièrement à la société et qu’ils ont été transférés du donateur à l’entreprise en bonne et due forme.

L’augmentation de capital par apport en numéraire

Il s’agit d’une contribution financière d’un des associés, ou même du gérant de l’entreprise. L’argent ainsi apporté sera pris par le gérant et versé sur un compte bancaire ou auprès d’un notaire. S’il le verse à la Caisse des Dépôts et Consignations, il lui sera remis un document attestant le versement. Une fois que la somme a été déposée, l’augmentation numéraire du capital devra être vérifiée et confirmée durant l’Assemblée Générale extraordinaire. Dès que les nouveaux capitaux sont confirmés, les capitaux initiaux pourront être retirés et utilisés, et l’augmentation sera validée. Il est possible de libérer les sommes de manière espacée, en commençant par au moins 25% du montant total, et à des intervalles ne dépassant pas 5 ans. Au cas où l’augmentation ne serait pas effective dans les 6 mois suivant la première opération, la loi permet aux donateurs de faire une requête pour le retrait de leur contribution.

L’augmentation de capital par incorporation de réserves

L’incorporation de réserves est un moyen d’étoffer un capital par le biais d’un virement monétaire d’un compte à celui du capital de l’entreprise. Normalement, les bénéfices perçus par l’entreprise sont initialement stockés dans un compte différent, ce qui est considéré comme des réserves. Pour que cette augmentation soit validée, il faut que le montant à intégrer soit équivalent à la moitié des parts, comme le stipule l’article L223-30 du Code de commerce.

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