La période de transition pour la loi Scellier

La loi Scellier sera progressivement abandonnée  après une période de transition.

Comment se passera cette transition pour Scellier ?

Plusieurs amendements pour la transition Scellier ont été déposés à la Loi de finances de 2012 par la commission des finances.

Un premier amendement concerne la mise en place d’une période de transition pour que les investissements Scellier bénéficient du taux actuel ( si ils ont décidés en 2011 avec l’acte authentique signé avant le 31/03/2012).

Transition Scellier Outre-Mer et Pacifique: afin de maintenir une certaine cohérence avec le dispositif  Scellier en métropole, la transition Scellier prévoit que le taux du Scellier Outre-Mer passera de 31 à 29% avant le coup de  rabot.

Le temps  entre l’ouverture d’un chantier et sa livraison sera prolongé de 24 à 30 mois pour tenir compte du temps de construction plus élevé des logements collectifs.

2012: abrogation de la loi Scellier et coup de  rabot de 15%

L’article 40 de la Loi de finance 2012 indique une prorogation du dispositif Scellier jusqu’en 2015, et l’article 45 une réduction  de 10% (coup de rabot) .

Mais François Fillon Premier Ministre a annoncé l’arret du Scellier à fin 2012 avec un coup de rabot à 15%.

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