La loi Macron en 17 points

On entend parler de la Loi Macron  à longueur de journée mais concrètement, en quoi consiste la Loi Macron ?

Pour bien comprendre, voici la loi Macron en 17 points


1  – Réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit

Il s’agit des métiers d’ Administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires.

L’idée de la Loi Macro est de réglementer les tarifs de ces professions pour les rendre moins coûteuses.

2 – Simplifier les conditions d’installation pour les professionnels du droit

Revoir les conditions d’installation des professionnels du droit à leur propre compte en changeant les freins administratifs existants.

3 – Élargir le champ de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel

Arrêter le système qui veut que lors d’une procédure en appel, il y a 2 avocats: l’initial et un autre qui inscrit la procédure en appel.

4 – Créer le statut d’avocat d’entreprise

Avocat d’entreprise, un nouveau statut avec privilège de confidentialité « legal privilege » en ce qui concerne ses avis et productions (comme dans les systèmes anglo-saxons).

5 – Ouvrir le capital des entreprises entre professionnels du droit et du chiffre

Mesure technique pour le regroupement de professions d’avocats et de comptables par exemple.

6 – Ouvrir l’offre de service de transport par autocar

Favoriser la création de lignes de cars pour permettre le développement d’un réseau de transport et la concurrence des autres modes de transport.

7 – Renforcer la régulation des activités routières

Améliorer la gouvernance des péages autoroutiers, le contrôle des marchés de travaux sur le réseau autoroutier et permettre un accès facilité des autoroutes au transport de personnes par autocar.

8 – Réduction des délais et du coût de passage du permis de conduire

Déléguer à des opérateurs agréés la surveillance de l’épreuve théorique (le code) et les épreuves pratiques de certains permis poids lourds pour désengorger les centres d’examen du permis.

9 – Satisfaire la demande de logement intermédiaire

Augmenter le nombre des habitations à loyers maîtrisés, pour ceux qui ont des revenus trop élevés pour les logements sociaux mais trop petits pour avoir accès ou rester dans des logements privé.

10 – stimulation de l’investissement et l’accélération des grands projets pour favoriser le retour de la croissance

Permettre au Gouvernement de procéder par ordonnance sur des grands travaux et à lever quelques verrous administratifs.

11 – Développement du recours des entreprises à l’actionnariat salarié et la diffusion de la culture entrepreneuriale

Diminution de la fiscalité sur les plus-values mobilières sur les BSPCE pour les PME de moins de 8 ans

12 – Simplification de l’épargne salariale au service du financement de l’économie réelle

Simplifier, harmoniser et élargir l’accès à l’épargne salariale, notamment pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés.

Permettre que l’épargne salariale soit encore plus un levier du financement de l’économie.

13 – Dynamiser la gestion active des participations de l’État

Assouplir la gestion du patrimoine mobilier de l’état.

14 – Faciliter le travail du dimanche et en soirée

– Permettre aux maires d’autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir 12 dimanches par an, au lieu de 5 actuellement,
– Garantir aux commerces qu’ils pourront de droit travailler 5 de ces dimanches, choisis par le maire.
– Créer, quand c’est possible et selon des critères précis, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année.

Obligation pour toutes les entreprises, sans distinction de taille, de verser à leurs salariés travaillant le dimanche une compensation salariale dans plus de 600 zones touristiques ouvertes le dimanche.

15 – La réforme de la justice du travail

Raccourcir les délais de jugements de tribunaux des prudhommes avec une meilleure formation des juges et la fixation de des délais plus courts dans la phase de conciliation.

16 – Renforcement de la protection lors des procédures collectives

Création de tribunaux de commerce spécialisés dans les difficultés des plus grandes entreprises.
Donner la possibilité au juge, en dernier lieu, d’obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l’entreprise et de maintien d’emplois.

17 – Requalifier le délit d’entrave

Supprimer la peine d’emprisonnement associé au délit d’entrave ( jusqu’à un an de prison) pour la remplacer par des sanctions financières.

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