La convention collective

La convention collective est un accord conclu entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés.

Elle traite de l’ensemble du droit du travail à un secteur donné et a pour but de fixer les garanties sociales ainsi que les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés. Elle adapte les dispositions du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Lorsqu’une convention collective est instaurée par un employeur, elle s’applique alors à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail.

La convention collective comporte un texte de base généralement complété par des avenants, accords et annexes. Les signataires de la convention collective fixent son champ d’application au niveau géographique ( national, régional, etc…) ainsi qu’au niveau professionnel ( branche, entreprise, etc…).

La convention collective peut inclure des dispositions plus favorables que celles prévus par le code du travail ( durée de travail hebdomadaire, indemnités de licenciement, etc…). Elle peut également inclure des dispositions non prévus par le code du travail, tels que des congés payés supplémentaires, une prime de fin d’année, etc…

Durée de validité de la convention collective

C’est la convention collective elle-même qui définit sa durée de validité. Elle peut être de durée indéterminée ou déterminée. Dans le cas d’un convention collective à durée déterminée, celle-ci ne peut dépasser 5 ans. Mais à défaut de stipulation contraire, une convention collective à durée déterminée qui serait arrivée à expiration continue à prendre effet.

La convention collective et le salarié

Le salarié doit recevoir une notice d’information sur la convention collective applicable au moment de son embauche. L’intitulé de la convention doit apparaître sur son bulletin de paie. Il peut être parfois également être mentionné sur son contrat de travail. La convention collective peut être consultée par le salariée sur internet ou dans son entreprise ou sur les sites gouvernementaux comme http://www.legifrance.gouv.fr/Bases-de-donnees/Contenus/Conventions-collectives.

Les dispositions de la convention collective doivent être appliquées par l’employeur. Si l’employeur ne respecte pas les dispositions de la convention collective, le salarié peut alors saisir le conseil des prud’hommes.

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