K-bis gratuit ça existe ?

De nombreux sites web proposent d’obtenir le K-Bis d’une entreprise gratuitement.

Sachez tout d’abord que ça n’existe pas.

Le K-bis est un document officiel, délivré et certifié par le greffier du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise (exception pour l’Alsace et la Moselle où l’on passe par la Chambre Commerciale du Tribunal d’Instance).

Le prix d’un K-bis est fixé par la loi:

  •  3,12 € si on vient le chercher au Greffe
  • 4,06 €   si on le demande par la Poste
  •  3,90 € si on l’achète sur le web (réception par mail ou en téléchargement) sur le site officiel Infogreffe

Un extrait K-Bis ne peut donc en aucun cas être délivré gratuitement.

Les vendeurs de K-Bis gratuits sont donc soit:

  • des menteurs qui proposent en fait de faux K-bis donc des documents donnant les informations publiques du K-Bis mais non délivrés et non certifiés par le greffier donc SANS valeur aucune
  • des marchands du temple qui demandent en échange d’un extrait K-Bis « gratuit » des informations sur celle ou celui qui le demande et COMMERCIALISENT ensuite ces informations comme « leads »

Certaines banques proposent, dans leurs packages bancaires pour les professionnelles ou sociétés, la faculté de demander et d’obtenir le K-Bis gratuitement mais ceci ne concerne QUE le K-Bis de la société client (alors qu’on peut avoir le K-Bis de n’importe quelle société) et en nombre limité par an. Quoi qu’il en soit, ceci se paie en général dans le coût du package en question (compton sur les banques pour ne rien offrir ..).

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