Justificatifs des charges pour la déclaration d’impôts 2013

Toutes les charges dont vous demandez la prise en compte dans votre déclaration d’impôts sont soumises à justificatifs. Sur votre déclaration figure une série de dépenses dont vous devrez indiquer le détail :
– charges à déduire du revenu (pensions alimentaires, déductions diverses, frais d’accueil, primes du PERS , cotisations à la Préfon ou assimilée, etc.), cadre 6 ;
– dépenses ouvrant droit aux réductions ou aux crédits d’impôt (intérêts d’emprunts pour l’acquisition de la résidence principale, dons, cotisations syndicales, dépenses afférentes à l’habitation principale, prestations compensatoires, assurance- vie, etc.), cadre 7.

Certaines justifications sont à produire à la demande de l’administration. Il est impératif de les conserver pendant trois ans. D’autres pièces doivent être jointes à la déclaration, par exemple, les justificatifs pour les dons aux oeuvres ou pour les cotisations syndicales. Sinon, ces dépenses seront écartées d’office sans notification préalable de rectification. Mais dans la plupart des cas, vous pourrez toujours présenter une réclamation et fournir les justificatifs a posteriori.
Ainsi en a décidé le Conseil d’État, après avoir été saisi par un couple qui s’était vu refuser une réduction d’impôt de 25 % de son investissement dans des parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), au motif qu’il n’avait pas fourni à l’administration la copie de l’engagement de conservation des parts en même temps que sa déclaration de revenus, mais plus tardivement.
Selon les juges, l’oubli peut être réparé par le dépôt d’une réclamation au centre des impôts, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt sur lequel l’avantage fiscal aurait dû être appliqué (C. Ét., 10 juillet 2008, no 3000839, Berland), c’est-à-dire dans le délai général de réclamation.

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