Très souvent le document publicitaire d’un investissement constitue le premier et le seul document que l’épargnant investisseur a à sa disposition pour prendre connaissance de ce qu’on lui propose, avant de signer.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (créé par la loi de sécurité financière de 2003) a indiqué tout un tas de recommandations sur la publicité financière.

Ces recommandations sont destinées à éviter les faux-semblants et promesses sous conditions.

Les publicités financières doivent spécifier si il s’agit d’un OPCVM, d’une unité de compte d’assurance-vie ou d’un autre placement. Elles doivent aussi indiquer les orientations de gestion et les risques éventuels correspondants.

Si des performances sont affichées, elles doivent être annualisées et la période de référence doit être clairement établie.

Seules les garanties inconditionnelles sur le capital ont le droit d’être évoquées dans une publicité financière.

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Voir aussi:

• Quels recours après avoir signé un investissement financier ?
• Obligations de la loi Scellier
• Les risques de la loi Demessine
• GRL garantie des risques locatifs
• Avantages fiscaux de la loi Scellier

Droit et investissement