Le relevé d’ acompte IS (imprimé 2571) est pour les redevables d’ un acompte au titre de l ‘IS, des contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés ou de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) doivent renvoyer ce relevé d’ acompte, accompagné le cas échéant du paiement.

Les filiales appartenant à un groupe intégré fiscalement doivent utiliser l’imprimé 2571 pour le paiement:

• de la CRL
• de l’acompte IS et des contributions assimilées lorsqu’il constitue l’un des acompte à verser au cours du 1er exercice d’entrée dans le périmètre d’intégration pendant lequel elles restent redevables de l’ IS à leur nom.

Quand payer les comptes d’ IS ?

Si la date de clôture de l’exercice précédent est du 20 février au 19 mai, alors le 1er acompte d’ IS se paie le 15 juin, le second acompte d’ IS se paie le 15 septembre, le 3ème acompte d’ IS se paie le 15 décembre, le 4ème acompte d’ IS se paie le 15 mars.

Si la date de clôture de l’exercice précédent est du 20 mai au 19 août, alors le 1er acompte d’ IS se paie le 15 septembre, le second acompte d’ IS se paie le 15 décembre, le 3ème acompte d’ IS se paie le 15 mars, le 4ème acompte d’ IS se paie le 15 juin.

Si la date de clôture de l’exercice précédent est du 20 août au 19 novembre, alors le 1er acompte d’ IS se paie le 15 décembre, le second acompte d’ IS se paie le 15 mars, le 3ème acompte d’ IS se paie le 15 juin, le 4ème acompte d’ IS se paie le 15 septembre.

Si la date de clôture de l’exercice précédent est du 20 novembre au 19 février, alors le 1er acompte d’ IS se paie le 15 mars, le second acompte d’ IS se paie le 15 juin, le 3ème acompte d’ IS se paie le 15septembre , le 4ème acompte d’ IS se paie le 15 décembre.

Les redevables dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’exercice précédent est supérieur à 760000 euros, ont l’obligation de payer l’ IS et les contributions assimilées par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France.

Les entreprises payant par imputation sur échéance future doivent cocher la case « paiement sur imputation » et souscrire le document de demande d’imputation d’une créance fiscale n° 3516-SD (disponible sur www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts).

Le montant de l’ IFA à payer est déterminé selon le barème réaménagé figurant au cadre B de la notice.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros sont exonérées d’ IFA. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est hors taxes, majoré des produits financiers.

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Voir aussi:

• Dons et avantages fiscaux
• Difficultés de paiement des impôts
• Changements impôts 2011
• Proposition de rectification d’impôt sur le revenu
• Obligations déclaratives des banques

Droit et entreprise • Fiscalité • Formalités administratives • Formalités juridiques • Impôts