Impôts et taxes sur la plus-value immobilière pour un non résident

Quand on habite à l’étranger et qu’on réalise une plus-value sur la vente d’un bien immobilier situé en France, on est soumis à un prélèvement d’impôt sur la plus-value réalisée.

Le calcul de la plus-value réalisée par un non résident est le même que celle d’un résident en France à l’exception du taux d’imposition :

– 19% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un état membre de l’Espace Economique Européen (états membres de l’Union européenne + le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège)
– 33 1/3 % si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre état et que cet état n’est pas inscrit dans la liste des états ou territoires non coopératifs (Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue et Philippines)

–  50 % si le non-résident est domicilié ou établi dans un état ou territoire non-coopératif

Attention car les principautés de Monaco, d’Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte ne font pas partie de l’Union Européenne (et donc le taux de l’impôt pour ces territoires est de 33 1/3 %).

La loi de finance rectificative pour 2012 a changé la donne à partir du 17.08.2012. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents sont depuis soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) avec un taux de 15.5%.

Dans certains cas, un non-résident peut avoir une exonération fiscale sur la plus-value de vente d’un bien immobilier qui a été sa résidence principale.

L’exonération prévue pour la résidence principale ne s’applique pas aux non-résidents fiscaux qui par définition n’ont pas leur résidence principale en France. L’exonération concernant la 1ère vente d’un logement qui ne constitue pas une résidence principale, n’est pas non plus applicable aux non-résidents.

Quand on est non-résident, on peut bénéficier d’une exonération particulière pour une habitation située en France (article 150 U II 2° du code général des impôts) selon les conditions suivantes :

  • on a la nationalité d’un état membre de l’ EEE ou d’un autre état si une convention fiscale le permet
  • on peut justifier du domicile fiscal en France pendant au moins 2 années consécutives antérieurement à la cession
  • le bien cédé doit constituer l’ habitation en France avec obligation de libre disposition depuis le 1 er janvier de l’année précédant celle de la vente

 

Si ces conditions sont remplies, on peut bénéficier de cette exonération dans la limite d’une seule résidence par contribuable.

Cette exonération peut aussi s’appliquer aux fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger qui sont domiciliés fiscalement en France.

Dans tous les cas, on doit remplir comme déclarations les formulaires suivants:

– formulaire 2048-IMM-SD pour la cession de biens ou droit immobilier
–  formulaire 2048-M-SD pour la cession de titres de société

2 commentaires

  1. jamart christian 12 mars 2015
  2. nicolejollard@hotmail.com 4 juin 2013

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