Quid des pensions alimentaires dans la déclaration d’impôts ?
Dans la déclaration d’impôt, les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global si elles sont obligatoires.
Il existe en effet, une qualification sur les pensions alimentaires, obligatoires ou pas et ceci détermine la possibilité de les déduire ou pas du revenu global.
Il y a une obligation alimentaire réciproque, entre ascendants et descendants, légitimes ou naturels mais aussi entre gendre, belle-fille et beau-père, belle-mère (cette obligation là s’arrête quand meurt l’époux dont l’existence a créé le lien entre l’autre époux et les enfants issus d’un autre mariage).
L’obligation de pension alimentaire s’applique aussi entre parents adoptants et enfants adoptés.
En ce qui concerne les impôts, on ne peut pas déduire une aide apportée aux grands-parents d’un conjoint décédé ou d’un ex-conjoint.
Il n’existe pas non plus d’obligation alimentaire entre un enfant d’un premier lit et le second mari de sa mère ou la seconde épouse de son père, sauf si cet enfant agit comme héritier (C. Ét. 27 janv. 1986, no 46063). Les sommes versées aux enfants du conjoint nés d’une précédente union ne relèvent pas de l’obligation alimentaire définie au Code civil (JOAN -QR du 31 août 1998, p. 4802, no 14300).
Pour être déductibles des impôts, une pension alimentaire doit satisfaire aux conditions des articles 205 à 211 et 367 du Code civil: le parent bénéficiaire doit avoir besoin d’être aidé et celui qui l’aide doit avoir les moyens de le faire (l’article 208 de ce code indique par exemple que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit).
Impôts et pensions alimentaires des parents séparés.
Quand les parents d’enfants majeurs sont divorcés ou séparés, chaque parent peut déduire les dépenses faites pour l’entretien de ceux-ci avec une limite de 5698 euros par enfant, si les conditions dites « de besoin et de fortune » soient remplies.
Si les 2 familles d’un couple d’enfants mariés sont aussi séparées ou divorcées, chacune ne peut déduire, au titre de l’aide alimentaire, plus que la limite de 5698 euros. Dans le cas où une seule des 2 familles subvient aux besoins du couple, cette limite passe à 11396 euros.
Impôts et pensions alimentaires entre gens mariés et divorcés.
Les pensions alimentaires versées à la suite d’une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d’instance de séparation de corps ou de divorce, quand les époux sont dans le cas d’une imposition séparée, sont déductibles du revenu global du débiteur. C’est notamment le cas des provisions ou des pensions que l’un des époux verse, tant pour l’entretien de son conjoint ou ex-conjoint, que pour l’entretien de ses enfants.
Résumé: dans quelles cases de la déclaration d’impôts déclarer les pensions alimentaires ?
Les pensions alimentaires payées aux ascendants ou aux descendants (même sans jugement) ainsi que les pensions alimentaires versées suite à une décision de justice en cas de rupture du foyer peuvent et doivent être déclarées au cadre 6 de la déclaration d’impôts.
Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs en vertu d’une décision de justice devenue définitive avant les 1er janvier 2006 sont déclarées aux lignes 6GI et 6GJ.
Les autres pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont déclarées aux lignes 6EL et 6EM.
Les autres pensions versées aux enfants majeurs sont déclarées à la ligne 6GP.
En ce qui concerne les pensions alimentaires reçues, elles doivent être déclarées par les bénéficiaires au cadre 1, lignes 1AO à 1DO, selon le cas, à l’exception de celles versées directement par les enfants aux établissements hospitaliers qui accueillent leurs ascendants ayant de faibles revenus (DB 5F 1243-3).
