Un régime d’ exonération d’impôt sur le revenu et de réduction de cotisations de sécurité sociale a été mis en place depuis le 1 octobre 2007 pour les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés. Tous les salariés sont concernés qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel.
L’ exonération sociale et fiscale s’ applique:
– aux heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35 heures, ou de la durée considérée comme équivalente
– aux heures hupplémentaires effectuées en cas de réduction de la durée du travail sous forme de journée ou de demi-journées de repos
– aux heures choisies, c’est à dire aux heures effectuées, à la demande du salarié et en accord avec l’employeur, au-delà du contingent d’ heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou dans l’établissement
– lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles, aux heures qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle
– pour les salariés bénéficiant d’un temps réduit pour raisons familiales, aux heures effectuées au cours d’une semaine au-delà de la durée légale ou, en cas d’application d’un accord de modulation, au-delà des limites fixées par l’accord
– en cas de modulation du temps de travail, aux heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif de modulation, ainsi que, à l’exclusion de ces dernières, aux heures effectuées au-delà de 1607 heures
– à la majoration de salaire versée aux salariés au forfait annuel en jours en contrepartie de leur renonciation, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos
– aux heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel dans la limite du 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat ou du plafond supérieur prévu par convention ou accord collectif de branche étendu, d’entreprise ou d’établissement, dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle et en deçà de la durée ou conventionnelle du travail. Sont également concernées, les heures complémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel annualisé pour les salariés encore soumis à ce régime
