Impôt sur la plus-value de la vente d’ un garage

Si un garage est vendu en même temps qu’une résidence principale, la plus-value réalisée sur le garage est exonérée d’impôt.

Si un garage est vendu seul, les impôts sont de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux.

Si un bien est vendu moins de 15000 euros, il est aussi possible d’être exonéré d’impôts. La somme de 15000 euros s’ apprécie aussi si le bien est détenu par plusieurs personnes. Par exemple un bien vendu 20000 par un couple, au régime de la communauté, pourra passer sous le seuil de 15000 euros (10000 chacun).

Par ailleurs, si le garage est détenu depuis plus de 30 ans, sa plus-value est aussi exonérée d’impôts.

En fait, cette exonération totale au bout de la 30ème année est le résultat d’une exonération progressive selon le nombre d’années de détention du garage.

L’impôt sur le revenu est dégressif selon le schéma suivant :

– abattement de 6 % par an entre la 6e et la 21e année de détention ;
– abattement de 4 % la 22e année de détention ;
– exonération à partir de la 23e année de détention.

Les prélèvements sociaux baissent plus lentement :

– abattement de 1,65 % par an entre la 6e et la 21e année de détention ;
– abattement de 1,60 % la 22e année de détention ;
– abattement de 9 % par an à partir de la 23e année de détention ;
et donc exonération à partir de la 30e année de détention.

11 commentaires

  1. Juridique et Droit 23 avril 2019
  2. Montalvo 22 avril 2019
  3. Juridique et Droit 23 janvier 2018
  4. ZAN 23 janvier 2018
  5. Juridique et Droit 27 août 2017
  6. Le grand 26 août 2017
  7. Juridique et Droit 23 mai 2017
  8. giraud 21 mai 2017
  9. Juliot 21 janvier 2015
  10. SANDRA 17 septembre 2014
  11. mancier Daniel 31 juillet 2012

Poster un commentaire ou poser une question

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer