L’ hospitalisation forcée d’une personne est une privation de liberté et doit donc être soumise au contrôle d’ un juge.
Le Conseil Constitutionnel considère qu’il y a 2 périodes dans une hospitalisation forcée: l’ admission initiale et la prolongation de séjour éventuelle.
L’admission à l’ hôpital ne nécessite pas l’ autorisation du juge.
L’ hospitalisation forcée concernant des personnes atteintes de troubles mentaux les rendant incapables de décider pour elles-mêmes, la demande d’ hospitalisation forcée est forcément présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne agissant dans son intérêt. La demande d’ hospitalisation forcée doit être accompagnée de 2 certificats médicaux de – de 15 jours.
En revanche, le maintien de l’ hospitalisation doit être contrôlé par le juge !
Au-delà de 15 jours, avant août 2011, une hospitalisation forcée peut être prolongée pour une durée maximale d’ un mois, renouvelable pour la même durée, à condition d’avoir un certificat médical.
A partir d’ août 2011, la prolongation devra être contrôlée par un juge.