Une succession peut être faite sans notaire si toutes les conditions suivantes sont remplies:

• la succession ne comporte pas de biens immobiliers
• aucune donation n’a été consentie
• aucun testament n’a été établi antérieurement

donation, héritage, notaire, succession, succession sans notaire

Voir aussi:

• Nouveaux tarifs pour les notaires
• Payer les droits de succession à crédit
• Optimiser fiscalement une succession grâce aux donations
• Les différentes formules de donation
• Huissier de justice, donation et succession

succession