Formulaire pour déposer une marque à l’INPI

Quand on veut déposer une marque, un logo, un signe, on pense à l’INPI.

Attention, tout n’est pas simple.

Tout d’abord, il faut s’assurer qu’il n’y a pas une autre marque, semblable, déjà enregistrée.

Mais attention, l’enregistrement se faire selon des « classes », qui sont plus ou moins des secteurs ou domaines d’activité donc attention aussi à choisir la ou les bonnes classes.

Ensuite, un dépôt à l’INPI n’est pas une garantie totale de protection. Ainsi, une marque non exploitée n’a plus de « défense ». Et l’INPI ne fonctionne que pour la France.

A la base du dépôt de marque à l’INPI, le formulaire Cerfa 12259 03.

Voici ce formulaire de dépôt de marque à l’INPI , téléchargeable gratuitement ainsi que le dossier complet de dépôt de marque à l’INPI.


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