Formulaire de demande d’ACCRE Cerfa n° 13584-02

L’ACCRE est l’ « Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ».
L’ACCRE est une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.
Peuvent en bénéficier :

– Les chômeurs indemnisés ou indemnisables
– Les chômeurs non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
– Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA
– Les jeunes de 18 ans à moins de 26 ans.
– Les jeunes de moins de 30 ans handicapés ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
– Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), avec certaines conditions
– Les bénéficiaires d’une prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE)
– Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
– Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

L’Accre ne s’obtient pas automatiquement.

Il faut déjà avoir une majorité de parts dans une entreprise qu’on crée ou qu’on reprend et il faut déposer un dossier à partir duquel l’URSSAF statue dans un délai d’un mois.

Le formulaire Cerfa n° 13584-02 est la base de ce dossier de demande d’Accre

Une fois le dossier correctement rempli, il faut le déposer au CFE dont on dépend.

Voici le formulaire de demande d’Accre:

 

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