Formulaire de déclaration de TVA

La déclaration n° 3517 S CA12 (voir ci-dessous) doit être remplie par les redevables à la taxe sur la valeur ajoutée et/ou des taxes
assimilées soumis au régime simplifié d’imposition (RSI).

les sociétés concernées sont celles:
– dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, est
compris entre 82 800 € et 789 000 € lorsqu’elles vendent des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à
consommer sur place ou fournissent un logement ; 33 200 € et 238 000 € pour les autres entreprises (prestations de services).
– et dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € au titre de l’exercice précédent (CGI, art. 287-3 bis).
Le régime simplifié d’imposition (RSI) ne s’applique plus si le CA dépasse 869 000 € HT s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ; ou 269 000
€ HT s’il s’agit d’autres entreprises.
Dès le mois suivant le dépassement de ces limites, on doit alors déposer une déclaration modèle n°3310 CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le 1er jour de l’exercice jusqu’au mois de dépassement inclus.
Ensuite, vous doit déposer une déclaration (imprimé n° 3310-CA3) trimestrielle ou mensuelle au service des impôts des entreprises
dont on dépend.

 Voici le formulaire de déclaration TVA 3517-S-SD

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