Formulaire cerfa 12285 déclaration au greffe du tribunal

Le formulaire cerfa 12285 est celui de la déclaration au greffe dans le but ultérieur de faire juger une demande de nature « civile » quand le montant de celle-ci ne dépasse pas 4000 euros ET quand la demande dépend du tribunal d’instance ou de la juridiction civile de proximité (voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9_en_France ).

Plus précisément, quand la demande concerne une action personnelle ou mobilière  (montant inférieur ou égal à 4000 euros), y compris les actions relatives au dépôt de garantie dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 (à l’exclusion des demandes relevant de la compétence particulière d’une autre juridiction), on passe par la juridiction civile de proximité.On passe par le tribunal d’instance quand la demande porte sur un litige (montant inférieur ou égal à 4000 euros)
relatif à un contrat de crédit à la consommation ou à un contrat de louage d’immeubles ou à un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble.La déclaration au greffe peut être présentée sur papier libre mais il est meilleur d’utiliser le formulaire cerfa 12285 « déclaration au greffe du tribunal d’instance ou juridiction de proximité ».La demande est remise ou adressée au greffe, du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité, qui est commun aux 2 juridictions.La déclaration peut aussi se remplir sur place, au greffe.
DANS le formulaire cerfa 12285, voici un peu d’aide pour remplir les rubriques.Votre identité (demandeur) : identité de la personne qui effectue la déclaration (qui peut être une personne physique ou morale) et c’est à l’adresse indiquée que sera envoyée la convocation à se présenter devant le tribunal.
Les rubriques « votre numéro de téléphone », « votre adresse courriel » et « votre numéro de télécopie » ne sont pas obligatoires.L’identité de votre adversaire (défendeur) : identité de la personne que vous souhaitez voir convoquer devant le tribunal, et c’est à l’adresse indiquée que lui sera envoyée la convocation à se présenter devant le tribunal.Les rubriques «son numéro de téléphone », «son adresse courriel» et «son numéro de télécopie» ne sont pas obligatoires.L’identité d’un autre adversaire (défendeur) : à remplir si l’affaire concerne plus d’une personne. Si vous manquez de place, vous pouvez ajouter une feuille libre avec l’identité des autres personnes.
La déclaration doit clairement indiquer la juridiction saisie, tribunal d’instance ou juridiction de proximité.
Sauf exception, la demande doit être présentée au greffe du tribunal d’instance ou de la juridiction de proximité du domicile de votre adversaire.
La demande peut également être présentée, notamment devant le tribunal ou la juridiction :
– du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation de service, en matière contractuelle ;
– ou, du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi, en matière délictuelle ;
– ou du lieu de situation de l’immeuble pour les litiges locatifs ou de charges de copropriété ;
– ou, en droit de la consommation, du lieu où on habite au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Voici le formulaire cerfa 12285 ou déclaration au greffe du tribunal pour le télécharger:

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1 commentaire

  1. DESCAMPS MICHEL 18 avril 2017

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