Format des fichiers comptables en cas de contrôle fiscal et vérification de comptabilité

La loi indique qu’à partir du 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal et vérification de comptabilité, les fichiers comptables doivent être présentés sous forme de fichiers dématérialisés pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés (L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) modifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012).

Selon l’état, cette mesure permet à l’administration d’effectuer au mieux les missions qui lui sont confiées et vise à adapter les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l’information et de la communication !

Les fichiers que le contribuable devra remettre à l’administration fiscale en cas de contrôle devront répondre à des normes fixées par un arrêté du 29 juillet 2013.

Si le format choisi est le format XML, le contribuable devra s’assurer que les fichiers produits au format XML sont conformes à l’arrêté en utilisant les fichiers XSD suivants:

  Fichier au format A47A-I-VII-1.xsd
  Fichier au format A47A-I-VIII-3.xsd
  Fichier au format A47A-I-VIII-5.xsd
  Fichier au format A47A-I-VIII-7.xsd

Les détails techniques concernant cette mesure sont sur http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6821/fichedescriptive_6821.pdf

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