Quel que soit le motif invoqué pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter les formalités prévues par la loi et la convention collective. Si l’employeur prononce un licenciement sans respecter ces formalités, le conseil de prud’hommes doit accorder au salarié une indemnité qui ne peut pas en principe, être supérieure à un mois de salaire.

Dans certaines conditions, cette indemnité peut se cumuler avec des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Convocation à l’entretien de licenciement individuel et entretien de licenciement individuel

Tous les salariés susceptibles d’être licenciés doivent être convoqués, par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à un entretien préalable. cette obligation ne s’impose pas en cas de licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours.

Lors de l’entretien, le salarié peut se faire assister soit par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller extérieur à l’entreprise (voir Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement).

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Voir aussi:

• Demande aux prud’hommes
• Assistance du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement
• Licenciement pour motif personnel
• Droit au chômage partiel et indemnités
• Période d’ essai dans l’entreprise

Droit et entreprise • Formalités administratives • Procédures juridiques