Formalités juridiques en cas de décès

Quelles sont les formalités juridiques à effectuer en cas de décès ?Le première formalité juridique en cas de décès consiste en une déclaration à la mairie.

Cette déclaration de décès peut être faite par toute personne, pourvu que le déclarant possède les renseignements complets sur l’état civil du défunt.

En cas de décès à l’hôpital, c’est l’administration qui fait la déclaration.

L’officier d’état civil dresse un acte de décès et envoie un médecin procéder à la constatation de la mort. Au vu du certificat médical constatant le décès, l’officier d’état civil délivre le permis d’inhumer.

Transport du corps du mort et funérailles

Le service des pompes funèbres est un service public communal.

Pour assurer ce service, les communes peuvent le prendre elles-mêmes en charge en créant une régie municipale des pompes funèbres. c’est ce que font les grandes villes.

Les communes peuvent aussi concéder ce service public à une entreprise privée, tout en conservant le contrôle des prix et des services offerts. C’est ce que font les villes moyennes (ne pas confondre l’entreprise concessionnaire avec les entreprises privées de pompes funèbres).

Quant à certaines petites communes, en vertu d’un usage existant, elles laissent à leurs administrés le soin d’enterrer leurs morts, en surveillant quand même que tout se passe légalement.

Avant de choisir l’entreprise qui se chargera du transport du corps et de l’inhumation, il est conseillé de demander à la mairie quels sont les tarifs officiels dans la commune.

En outre, il est prudent de ne signer qu’un devis détaillé et chiffré.

L’inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès (dimanche et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai).

Selon la loi, les communes doivent prendre en charge les funérailles des personnes sans ressources décédées sur leur territoire.

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