Formalités de création d’une EIRL

Les étapes de création d’une EIRL sont celles d’une entreprise individuelle (voir Formalités de création d’une entreprise individuelle ), auxquelles on ajoute les formalités suivantes:

Il s’agit d’établir une déclaration d’affectation, de compléter un formulaire P EIRL (disponible ci-dessous:  Formulaire P EIRL cerfa 14218-02  ) et, le cas échéant, de faire évaluer certains biens affectés au patrimoine de l’entreprise.

La déclaration d’affectation de patrimoine permet de constater les biens que l’entrepreneur sort de son patrimoine personnel pour les affecter au patrimoine professionnel de l’entreprise. Ces biens constitueront la garantie des créanciers professionnels.

Le formulaire P EIRL est, quant à lui, celui qui permet d’opter pour la « responsabilité limitée » lors de la création d’entreprise individuelle. On distingue le P EIRL CMB pour les artisans et les commerçants et le P EIRL PL pour les professionnels libéraux.

En ce qui concerne l’évaluation des biens, elle est obligatoire lorsque vous affectez à l’entreprise un bien de valeur supérieure à 30 000 euros. L’évaluation se fait soit par un commissaire aux comptes, soit par un expert-comptable. Vous pouvez aussi la confier à une association de gestion et de comptabilité.

Voici le formulaire Formulaire P EIRL cerfa 14218-02:

 

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