Fin de la demi-part supplémentaire pour personne seule

Beaucoup de contribuables qui vivent seuls ont été surpris cette année en voyant leur déclaration d’impôts montrer plus d’impôts ..

Certes, la tendance est à l’augmentation des impôts mais en regardant dans le détail, les personnes seules s’aperçoivent souvent que l’augmentation vient de la case E de la déclaration d’impôts.

Voici le détail sur toutes les conditions de la demi-part supplémentaire pour personne seule.

Concrètement, certaines personnes peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire si les 3 conditions suivantes sont remplies en même temps:
– vivre seul au 1er janvier 2012 sans personne à charge
– avoir un enfant majeur ou mineur imposé séparément ou avoir eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans
– avoir eu à charge un enfant au moins 5 années au cours desquelles le contribuable vivait seul.

Si le contribuable remplit ces 3 conditions, il coche la case L de la déclaration de revenus. L’avantage de la demi-part fiscale est limité à 897 euros.

Dans le cas où le contribuable n’a pas élevé son enfant seul pendant 5 années au cours desquelles il vivait seul mais qu’on a eu cette demi-part supplémentaire de 2008 à 2011, on conserve cet avantage fiscal, pour la dernière fois et il est limité à 120 euros. On doit alors cocher la case E.

Si on coche la case E mais qu’on ne vivait pas seul au 1/1/2012, on coche aussi la case N.

Si on est invalide, on bénéficie d’une demi-part supplémentaire lorsque on est (case P) ou que le conjoint (case F) est :
– titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%
– ou bénéficiaire d’une pension militaire ou pour accident de travail pour une invalidité d’au moins 40%.

On a aussi une demi-part supplémentaire si:

– on est titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre (a)
– et si on a plus de 75 ans au 31 décembre 2012 (b)
– si le conjoint décédé en 2012 remplissait les conditions (a) et (b)
– si on a  plus de 75 ans et que le conjoint décédé après 75 ans remplissait les conditions (a) et (b)

Si on est célibataire, divorcé, séparé ou veuf et qu’on remplit les conditions précédentes, cocher la case W.
Si on est marié ou pacsé et que l’un des deux déclarants remplit ces conditions, cochez S.
Si on touche une pension de veuve de guerre, renseigner la case G.

En ce qui concerne les parents isolés, célibataires, divorcés, séparés et vivant seul au 1er janvier 2012 et ayant élevé seul leur (s) enfant (s), ils bénéficient d’une part supplémentaire pour le premier enfant à charge (cocher alors la case T).

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