Fin de l’ obligation de publier les comptes pour les TPE

Le 18 avril 2013, le premier ministre a annoncé la fin de l’ obligation de publier les comptes pour les TPE.

Concrètement, les SARL et, sous certaines conditions, les sociétés en commandite simple et en nom collectif devaient pur l’instant chaque année déposer leurs comptes (cad leur bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels, résolution concernant l’affectation du résultat et rapport du commissaire aux comptes pour les entreprises le cas échéant)  au greffe du tribunal de commerce .

En première approche, cette obligation de publication des comptes coûtent des photocopies, un envoi au greffe et un chèque de quelques dizaines d’euros.

Jusqu’à présent, si on ne déposait pas les comptes au greffe, on était en théorie passible d’une amende, rarement appliquée (sauf en cas de plainte pour un problème « commercial » ou autre).

Quand on va dans le fond des choses, cette obligation de publication de bilan coûtait beaucoup plus car la moindre petite entreprise était obligée d’avoir un expert comptable pour faire le bilan et le déposer. Or en France, le moindre expert comptable coûte 1500 euros par an dans le cas d’une entreprise de très petite taille sans employé et quelques milliers d’euros dès qu’on commence à avoir quelques employés. Dans cette somme que prend l’expert comptable, la publication du bilan et du reste au greffe tient une place non négligeable alors que pour les très petites entreprises qui commencent, bilan, compte de résultat et autres sont simplissimes et peuvent être faits très facilement notamment avec des logiciels spécialisés ou même des modèles excel qui sont légions sur le net.

Cette fin de l’ obligation de publier les comptes pour les TPE concerne les entreprises de – de 700000 euros de CA et de – de 10 employés.

Le PM a annoncé que les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires compris entre 700 000 et 8 millions d’euros auront un allègement de cette obligation de publication.

 

1 commentaire

  1. Robert 28 octobre 2014

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