Fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires

Le fichier TAJ comme Traitement d’Antécédents Judiciaires fait régulièrement parler de lui tant son fonctionnement est obscur et objet de dérives de plus en plus fréquentes.

Ce fichier est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationale. Il a remplacé les fichiers STIC de la police nationale et JUDEX, de la gendarmerie nationale, qui ont été supprimés.

Le fichier TAJ est utilisé pour des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et des enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles), en application des articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale.

La CNIL estime début 2019 que le TAJ fait référence à quasiment 90 millions d’affaires et que quasiment 20 millions de personnes y sont présentes !!

 

Qui est inscrit dans le TAJ ?

Les personnes inscrites dans le TAJ sont les gens mis en cause pour certains types d’infraction, les victimes et les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens de l’article 74 et 74-1 du code de procédure pénale.

Selon la CNIL, le ministère de l’intérieur doit prendre des mesures raisonnables afin d’indiquer aux personnes toute information prévue par l’article 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, telle que les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées, le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux donnés, leur rectification, leur effacement ou leur limitation.

Le droit d’opposition (article 38) est possible seulement pour les victimes après que que l’auteur des faits a été condamné définitivement (article R. 40-33, I du code de procédure pénale).

Combien de temps reste-t-on dans le TAJ si on y est ?

Les données relatives aux personnes mises en cause majeures sont conservées en général 20 ans sauf si une dérogation existe avec donc un délai de conservation de 5 ans (certains délits et contraventions) et 40 ans pour certaines infractions (crimes et certains délits).

Les données concernant les personnes mineures mises en cause sont conservées 5 ans avec encore des possibilités de dérogation de 10 ans (certains délits) et 20 ans (crimes et certains délits).

Les données concernant les victimes sont conservées au maximum 15 ans.

Les données concernant les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens de l’article 74 et 74-1 du code de procédure pénale sont conservées jusqu’à ce que l’enquête ait permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit.

Comment demander sa fiche du TAJ, sa modification et son effacement ?

Le décret n°2018-687 du 1er août 2018 précise que les personnes on un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier qu’elles doivent exercer auprès du ministère de l’intérieur (article R.40-33 II du code de procédure pénale).

L’accès est à demander au ministère de l’intérieur (à l’adresse suivante Ministère de l’intérieur Place Beauvau- 75800 PARIS ) et ils ont 2 mois de délai pour vous répondre.

Si au bout de 2 mois, ils ne répondent pas ou répondent qu’ils ne peuvent pas, vous pouvez saisir la CNIL.

Quelles sont les informations contenues dans le TAJ ?

Les informations du TAJ sont récupérées par policiers, gendarmes et douaniers, lors des procédures qu’ils mènent.

Différentes sortes d’informations sont enregistrées à propos des personnes contre lesquelles il y a « des indices graves ou concordant rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’un crime, délit ou contraventions de cinquième classe » pendant une enquête préliminaire, enquête de flagrance ou sur commission rogatoire:

identité, surnom, alias, situation familiale, filiation, nationalité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone ; date et lieu de naissance, profession, état de la personne, signalement, photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale et autres photographies,
pour les personnes morales : raison sociale, enseigne commerciale, sigle, forme juridique, IRCS, SIREN, SIRET, lieu du siège social, secteur d’activité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone

Le TAJ recense aussi des informations sur les victimes de ces infractions :

– pour les personnes physiques : identité, situation familiale, nationalité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone, date et lieu de naissance, profession, état de la personne,

– pour les personnes morales : raison sociale, enseigne commerciale, sigle, forme juridique, IRCS, lieu du siège social, secteur d’activité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone.

A propos des personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens de l’article 74 et 74-1 du code de procédure pénale, le fichier TAJ récupère:

  • identité, situation familiale, nationalité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone,
    date et lieu de naissance, profession, état de la personne, signalement (personnes disparues et corps non identifiés),
    photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale, photographies (personnes disparues et corps non identifiés).

D’autres générales et non relatives à des personnes sont enregistrées dans le TAJ : faits, objets de l’enquête, lieux, dates de l’infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets, ainsi que des données résultant de la nature ou des circonstances de l’infraction,

Les données se rapportant à des signes physiques particuliers, objets et permanent, en tant qu’éléments de signalement de la personne.

Qui a accès au TAJ ?

Pas mal de gens ont accès au TAJ (sans compter ceux qui achètent l’information auprès de fonctionnaires peu scrupuleux).

S’il y a enquête judiciaire, ont accès au TAJ:

  • les agents et militaires de la police et gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés
  • les douanes judiciaires
  • les magistrats du parquet
  • les agents des services judiciaires, habilités par le Procureur de la République.

S’il y a enquête administrative, ont accès au TAJ:

  • les personnels de la police et de la gendarmerie habilités
  • les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure
  • les agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) et du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
  • les personnels investis de missions de police administrative habilités par le représentant de l’Etat.

 

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