Fiche de visite au centre des impôts

Quand on va rendre visite au centre des impôts ou chez le comptable du Trésor sans effectuer de réclamation écrite, on a intérêt à demander une fiche de visite.Une  fiche de visite au centre des impôts ou au Trésor consiste à reproduire, sur une fiche en 4 exemplaires, l’identité et l’ adresse du visiteur, la référence de l’imposition contestée, les motifs et les conclusions de la réclamation.
Quand la  fiche de visite est rédigée par le centre des impôts, ce dernier
peut indiquer le montant du dégrèvement pour les cas simples.
Un exemplaire de la fiche, datée et signée à la fois par le visiteur et
l’agent des impôts, doit être remis au visiteur.
Une  fiche de visite a la même valeur qu’une réclamation écrite.
Elle  permet de saisir, le cas échéant, le tribunal administratif.

La  fiche de visite ne peut pas être refusée (inst. 20 juin 1977).

1 commentaire

  1. Genot 27 décembre 2016

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