Faire exécuter un jugement

Faire exécuter un jugement

Un jugement ne devient exécutoire que s’il a l’autorité de la chose jugée ou si le juge a prononcé l’exécution provisoire.

Le jugement qui n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution a l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que la partie perdante n’ayant pas exercé de recours (appel dans les délais autorisés, le jugement ne peut plus être remis en cause.

L’exécution provisoire, sauf si elle est de plein droit, c’est à dire prévue par un texte, peut être demandée par l’une ou l’autre des parties ou ordonnée d’office par le juge.

Si le juge refuse une exécution provisoire demandée par une partie, il doit indiquer les motifs de son refus dans le jugement.

L’ordonnance de référé, toujours exécutoire à titre provisoire, est applicable imédiatement.

Moyens d’exécution d’un jugement

Dès qu’un jugement a un caractère exécutoire, à défaut d’exécution volontaire, la partie gagnante peut demander à un huissier de faire appliquer la décision rendue, au besoin en ayant recours à la force publique.

Toutefois, d’autres moyens peuvent être utilisés pour contraindre l’adversaire (astreinte, intérêt légaux, recours au juge de l’exécution, saisies).

L’astreinte, ordonnée d’office par le juge ou à la demande des parties, est une somme d’argent, fixée par le juge, que doit payer la personne qui refuse d’exécuter totalement ou partiellement le jugement ou qui en retarde l’exécution.

Lorsqu’un tribunal condamne une personne à payer des dommages-intérêts à une autre personne, le juge peut ordonner que la somme due soit assortie des intérêts légaux à compter de la date du jugement.

En cas de refus d’exécution d’un jugement, la personne gagnante peut se faire payer sa créance au moyen, notamment d’une saisie-conservatoire qui peut se transformer en saisie-vente (ex saisie exécution) des biens du débiteur, en s’adressant à un huissier.

8 commentaires

  1. Juridique et Droit 8 avril 2018
  2. darney 3 avril 2018
  3. Juridique et Droit 19 mai 2017
  4. Maman en détresse 18 mai 2017
  5. CHOQUER Olivier 19 septembre 2013
  6. angelique 18 septembre 2012
  7. LEBON M F 18 août 2012
  8. Claude 16 août 2012

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