Faire cesser un trouble du voisinage

Les troubles du voisinage sont légions et souvent sources d’autres problèmes plus graves ou de dérangements permanents.

Si les tentatives de règlement à l’amiable échouent, que le syndic ou le bailleur ne peuvent rien faire, voici les autres solutions que propose la loi.

Intervention de la police pour les troubles du voisinage

On peut demander l’aide de la police (nationale ou gendarmerie). L’intervention de la police est difficile à obtenir et un procès-verbal n’est établi automatiquement. Si il y a un procès-verbal de la police nationale ou de la gendarmerie, il est transmis au procureur de la République mais il n’est pas sûr que ce dernier ne classe pas l’affaire.

Il faut aussi savoir que la loi pénale ne sanctionne que certains agissements au titre de « troubles de voisinage ».

– agissements troublant la tranquillité d’autrui par des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes (code pénal, art R 623-2)

– agissements troublant la tranquillité d’autrui par des agressions sonores (code pénal, art 222-16)

– agissements de ceux qui déposent, abandonnent ou jettent des ordures, déchets, matériaux ou autres objets ailleurs que dans les emplacements prévus à cet effet (code pénal art R 632-1)

– laisser en liberté un animal susceptible de représenter un danger pour autrui (code pénal art R 622-2)

– entrer par la menace, manœuvres dans le domicile d’autrui (code pénal art 226-4)

– destruction, dégradation, détérioration volontaire d’un bien appartenant à autrui (code pénal art 322-1 et R 635-1)

Intervention du maire pour les troubles du voisinage

On peut aussi demander l’intervention du maire pour faire cesser des troubles du voisinage.

Le maire a en effet le droit, grâce à ses pouvoir de police, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique.

L’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, indique que la police municipale est compétente pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique comme les disputes, rixes, tumultes, bruits, attroupements, rassemblements nocturnes, troubles du voisinage.

Les maires peuvent soumettre les les activités exercées sur la voie publique à des conditions d’horaires, d’accès et de niveaux sonores admissibles (art 2213-4 du code général des collectivités territoriales).

Aller au Tribunal pour troubles du voisinage

Pour faire cesser un trouble du voisinage et/ou le versement d’intérêts, on peut saisir le Tribunal civil sur la base de l’article 1382 du Code civil (tribunal d’instance ou de grande instance selon que la demande est inférieure ou supérieure à 10000 euros).

Si on gagne au tribunal civil, le responsable du bruit ou du trouble est condamné à prendre les mesures nécessaires pour que le trouble cesse. Par exemple, un musicien devra faire insonoriser la pièce où il joue, un restaurateur installer une cheminée, etc..

On peut aussi s’adresser au Tribunal administratif si le problème est causé par des travaux publics ou de la violation d’un arrêté communal ou préfectoral.

Si le fauteur de troubles est une administration, seul le Tribunal administratif est compétent.

On peut en fin de compte engager une action au pénal mais le juge n’est pas là pour faire cesser le trouble. Il agit plus pour punir le responsable. Il faut arriver à invoquer un fait réprimé par le Code pénal.

 

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