Exonérations et dégrèvements de taxes foncières

La taxe foncière a beaucoup augmenté ces derniers temps mais il existe des exonérations et dégrèvements de taxe foncière.

Lesquels ? En voici le détail.

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour leur habitation principale, les propriétaires qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, sont:

– titulaires de l’allocation de solidarité ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnées respectivement aux articles L 815-1 et L 815-24 du code de la sécurité sociale

ou

– âgés de + de 75 ans

ou

– titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas la limite définie à l’article 1417-I du Code Général des Impôts.

L’exonération de taxe foncière n’est pas accordée si le propriétaire habite avec des personnes autres que son conjoint, sauf si ces personnes sont comptées à charge pour l’impôt sur le revenu, ou perçoivent des revenus n’excédant pas une certaine limite (art 1417 du code général des impôts).

Les propriétaires qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, sont âgés de + de 65 ans et de – de 75 ans sont dégrevés d’office de 100 euros au plus de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour leur habitation principale, s’ils l’occupent en respectant la condition de cohabitation et si leur revenu de référence n’excède pas la limite prévue.

Exonération de taxe foncière sur le bâti

Les constructions nouvelles, les reconstructions ou additions de constructions, quelle que soit leur affectation, à condition qu’elles aient été déclarées au centre des finances publiques dans les 90 jours suivant leur achèvement, sont exonérées de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 2 ans, à compter du 1/01 suivant l’achèvement des travaux.

Pour les seuls logements, l’exonération est étendue aux parts communale et intercommunale, sauf décision contraire de ces collectivités.

Selon leur décision, l’exonération peut concerne l’ensemble des logements ou uniquement ceux financés par des prêts conventionnés ou, pour au moins 50% de leur cooût, des prêts aidés de l’ Etat (prêts PLA, prêts à taux 0).

Les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées pour plus de la moitié de leur coût (30% en cas de démembrement de propriété) par un prêt aidé de l’état sont exonérées de taxe foncière pendant 15 ans. Dans certains cas, la durée d’exonération peut être ramenée à 10 ans.

En ce qui concerne les constructions nouvelles, achevées depuis 2002, affectées au logement social, à condition qu’elles satisfassent à au moins 4 critères sur 5 pour la qualité environnementale, la durée d’exonération de taxe foncière est de 20 ans (et même 30 ans avec d’autres conditions).

Pour les constructions de logements sociaux à usage locatif, dans certaines conditions, la durée d’exonération de taxe foncière est de 25 ou 30 ans selon le type de prêt, la date de la subvention (date de décision) ou la date d’ouverture du chantier.

Des logements situés en zone de revitalisation rurale, acquis puis améliorés en vue de leur location avec une aide de l’ANAH, peuvent être exonérés de taxe foncière pendant 15 ans sur décision des collectivités et EPCI.

Les logements HLM ou des SEM situés en zone urbaine sensible ont des conditions d’abattement de taxe foncière de 30%.

Les logements pris à bail à réhabilitation sont exonérés de taxe foncière pendant la durée du bail, sous certaines conditions?

Les logements de tourisme, en zones de revitalisation rurale, sont exonérés de taxe foncière sur délibération.

Les immeubles situés en zone franche urbaine ou affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises, sous condition de plafond d’effectif sont exonérées de taxe foncière sur le bâti pour une durée de 5 ans (sauf avis contraire de la collectivité territoriale).

Les immeubles appartenant à une jeune entreprise innovante existante au 1/1/2004 ou crée depuis et exerçant son activité au 1/1/ de l’année d’imposition, ont exonérés de taxe foncière sur le bâti sur 7 ans, sur délibération de la collectivité territoriale.

Les immeubles des entreprises implantées en pôles de compétitivité sont exonérés pendant 5 ans de taxe foncière.

Exonération de taxe foncière sur le non bâti

Les terres agricoles sont exonérées de la taxe spéciale d’équipement et sont exonérées à concurrence de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En Corse, ces terres sont totalement exonérées de taxes foncières sur les propriétés non bâties.

Conformément à l’article L 415-3 du code rural, le montant de l’exonération de 20% de la taxe foncière sur le non bâti afférente aux terres agricoles, soit, quand ces terres sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres, par le bailleur.

Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois ainsi que les futaies et taillis sous futaies (autres que les peupleraies) en régénération naturelle sont exonérés de taxe foncière sur le non bâti pendant les 10 ans (peupleraies), les 30 ans (résineux), et 50 ans (feuillus) qui suivent le semis, la plantation ou la replantation ou la constatation de la régénération.

Les futaies irrégulières constatées en équilibre de régénération sont exonérées à concurrence de 25% pendant 15 ans.

Dégrèvement taxe foncière pour jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’un dégrèvement égal à 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles qu’ils exploitent, pendant les 5 années qui suivent leur installation.

Communes ou groupements de communes peuvent passer ce dégrèvement à 100%, pour une durée de 1 à 5 ans, sur la part leur revenant.

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