Lorsqu’un couple prend une location, les époux sont solidaires du paiement des loyers.

Une fois le bail terminé, cet engagement n’est plus valable. La justice fait la différence entre les loyers (pendant le bail) et les « indemnités d’occupation » (ce qui est du après la résiliation de celui-ci).

L’indemnité n’est due que par celui qui se maintient dans les lieux sans droit, après expiration du bail.

Voir aussi:

• Traitement fiscal des charges d’ exploitation
• Saisie des meubles chez un locataire qui ne paie pas ses loyers
• GRL garantie des risques locatifs
• Utiliser le prêt locatif social comme investisseur locatif
• Revenus exonérés d’ impôt